Cassation 3ème Civ. 7 mai 2008

Résumé du document

Ce Document traite de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 7 mai 2008.



L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le dictionnaire Cornu, une offre se définie par la «manifestation, expresse ou tacite,de la volonté d'une personne à proposer à une ou plusieurs personnes (qui peuvent être indéterminées) de conclure un contrat à certaines conditions».

'La question qui était posée à la Cour de Cassation était donc de savoir si une offre assortie d'un délai et faite à personne déterminée, peut être librement rétractée avant son expiration par celui dont elle émane.'



Dans cette optique, la Cour de Cassation rappel dans premièrement le principe de liberté de révocabilité de l'offre ainsi que son exception (I) , cependant, en utilisant l'article 1134 comme visa, cela entraîne une interrogation sur le devenir de la nature de l'offre, surtout au vu du projet de réforme des obligations, le projet de réforme du droit des contrats (II).

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt L'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 rendu par la Cour de Cassation traite de l'offre et de l'acceptation de celle-ci. En effet, selon le dictionnaire Cornu, une offre se définie par la «manifestation, expresse ou tacite,de la volonté d'une personne à proposer à une ou plusieurs personnes (qui peuvent être indéterminées) de conclure un contrat à certaines conditions». Dans les faits, une personne (le pollicitant) fait une offre d'achat d'un immeuble, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, et dépose une garantie par la même. [...]

[...] Le visa de l'article 1134 utilisé par la Cour de Cassation pour justifier sa solution est donc nouveau. En effet, pour obliger le pollicitant les juges suprêmes utilisent l'article fondateur de la responsabilité contractuelle. Autrement dit, un offrant qui ne respecterait pas l'obligation de maintenir son offre jusqu'à terme du délai verrait sa responsabilité contractuelle engagée. C'est ce qui ressort de cette solution. Cela est, pour ainsi dire, assez sévère, dans la mesure où, au moment de l'offre et de la période de réflexion, le contrat n'est pas encore formé. [...]

[...] La Cour de Cassation répond par la négative au visa de l'article 1134 du code civil. En effet, elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel pour avoir violé ce même article. Au motif qu'une offre lorsqu'elle est assortie d'un délai, ne peut être rétractée par celui qui s'est engagé à la maintenir. Dans cette optique, la Cour de Cassation rappel dans premièrement le principe de liberté de révocabilité de l'offre ainsi que son exception , cependant, en utilisant l'article 1134 comme visa, cela entraîne une interrogation sur le devenir de la nature de l'offre, surtout au vu du projet de réforme des obligations, le projet de réforme du droit des contrats (II). [...]

[...] Mais cela signifierait que celui qui accepte, il accepte non pas l'offre elle même, mais le fait qu'il y ait un délai et ce délai lui même. C'est l'analyse qui avait été proposée par Demolombe. Or ce n'est pas le cas, puisque dans ce cas là, il faudrait une deuxième acceptation du destinataire pour consentir à l'offre elle même. Et à ce sujet la Cour de cassation est muette, ce n'est donc qu'une supposition. En l'espèce, l'offrant avait précisé un délai et s'était engagé à maintenir son offre jusqu'à une date précise. [...]

[...] C'est donc logiquement que la Cour de Cassation ne valide pas la rétractation de l'offre. Elle applique le tempérament au principe de liberté de révocation de l'offre. Cependant, on ne peut pas véritablement parler de consécration de l'engagement unilatéral de volonté, car la Cour ne l'exprime pas de manière expresse. En statuant de la sorte, la Cour de Cassation oblige donc qu'il y a une obligation de maintenir son offre pendant un délai déterminé, cependant, cette obligation est posée au visa de l'article 1134 du code civil. [...]