Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 - convention d'occupation précaire



La ressemblance entre la convention d'occupation précaire et le contrat de bail a longtemps était source de controverse au sein de la doctrine et de la jurisprudence. Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 11 janvier 2006, apporte quelques précisions.



La qualification du contrat en bail a été rejetée à cause de l'absence d'un des éléments constitutifs du bail (I) qu'est la jouissance du titulaire du local. En retenant la qualification de convention d'occupation précaire les juges opèrent ainsi une distinction avec le contrat de bail (II).

Extraits

[...] A cela s'ajoute le fait qu'il ne peut pas utiliser ces biens au moment où il en a envie puisqu'il doit respecter des horaires. Un locataire digne de ce nom n'a pas autant de contraintes dans un contrat de bail. Il ne dispose pas d'un usage exclusif sur la chose c'est pour cette raison que la Cour lui a refusé de qualifier son contrat en bail et de lui appliquer le régime juridique correspondant. Il s'agit d'une convention d'occupation précaire. [...]

[...] La convention d'occupation précaire est un contrat provisoire qui est subordonné à la volonté du bailleur qui peut décider de rompre le lien à tout moment, c'est en cela que la convention est dite précaire Ainsi le critère de précarité a permis à la jurisprudence de dissocier ces deux contrats. Mais ce n'était pas encore clair d'après Jean-Pierre Pizzio il fallait trouver un autre critère. C'est ce qui est fait dans cet arrêt qui met en exergue qu'il faut un usage exclusif des locaux. Qu'est-ce que peut-être un usage exclusif des locaux ? [...]

[...] Ce qui exclut toute utilisation commune ou partagée du bien en question. En l'espèce on ne pouvait pas admettre la qualification du contrat en bail dans ces conditions. Comme ce n'est pas un contrat de bail, le locataire ne pouvait pas se prévaloir d'une quelconque réparation puisqu'il ne pouvait pas disposer du statut protecteur offert par le bail. En ce sens la convention d'occupation précaire commande un régime peu enviable facteur d'insécurité juridique B. Un régime peu enviable facteur d'insécurité juridique à modifier : La convention d'occupation précaire est un type de contrat fréquemment utilisée pour sa souplesse d'utilisation. [...]

[...] Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 11 janvier 2006, apporte quelques précisions. La SETH, une société d'exploitation de thalassothérapie, a consenti annuellement depuis 1990 à M. Blaya, professeur de gymnastique aquatique, un contrat dans lequel il mettait à disposition à titre onéreux de bassin et de vestiaires. La SETH demande la cessation des activités de M. Blaya, elle veut dont rompre unilatéralement la convention passée entre eux. M. Blaya assigne la SETH pour obtenir la réparation de son préjudice. [...]

[...] Effectivement, la mise à disposition des biens en l'espèce se renouvelle chaque année depuis 1990. Or, d'après la lettre de l'article 1709 du code civil la chose est remise pour un certain temps Le bail est un contrat qui engendre des rapports qui s'étalent dans le temps, la durée fixée dans le bail est une garantie pour le locataire de ne pas voir sa jouissance retirée inopinément par le bailleur du fait de sa seule volonté. En l'espèce le bien est repris immédiatement ce qui laisse à penser que la jouissance du bien par l'occupant n'est pas absolue. [...]