Cassation 2ème Civ. 12 décembre 2002

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 2ème Civ. 12 décembre 2002

Extraits

[...] décembre 2002 Cass . ème civ . Faits : Un volet de l'appartement donné à bail à M.X par M.Y est tombé endommageant dans sa chute le véhicule de M.Z Procédure : M.Z a assigné M.Y et M.X en réparaGon en responsabilité et indemnisaGon de son préjudice . Le TI de Grasse a retenu la seule responsabilité de M.X (locataire) en considérant que M.Y (propriétaire) n'avait plus la jouissance de du bien loué et qu'il n'en avait plus la garde = transfert de garde au profit du preneur cf. [...]

[...] = Le tribunal a violé l'arGcle 1732 par fausse applicaGon et l'arGcle 1384 alinéa 1er par refus d'applicaGon. Problème de droit : La responsabilité du preneur peut‐elle être engagée sur le fondement de l'arGcle 1384 alinéa 1er lorsque le bien loué a causé un dommage à un Gers au contrat de bail ? Solu4on : La Cour de CassaGon rejeHe le pourvoi décision est légalement jusGfiée Le locataire d'un bien dont la garde lui a été transférée est responsable du dommage causé par ce bien en applicaGon de l'arGcle 1384 alinéa premier = M.X, locataire, est responsable de plein droit du dommage causé par le volet. [...]