Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Cassation 1ère Civ. 13 juin 2006



Le demandeur a donc assigné la société en paiement d'une somme égale au montant du premier prix. Le demandeur attaque l'arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la Cour d'appel d'Aix en Provence. La Cour d'appel a constaté l'existence d'un aléa dans la seconde missive. Donnant tord à la victime, celle-ci forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel.

La victime reproche à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un aléa dans la seconde missive.



Le problème posé est de savoir comment qualifier juridiquement une loterie publicitaire?







I) La confirmation du fondement quasi-contractuel.

II) Un fondement conditionné

Extraits

[...] _c'est le fait qui est volontaire et non la volonté juridique. _conditions : _fait purement volontaire : promesse de gain = fait accompli dans un but égoïste _personne dénommée. Il y a une mutation ; Le critère de l'obligation quasi- contractuel ne réside plus dans l'avantage indûment reçu d'autrui à la suite " d'un fait volontaire spontané et désintéressé " (dico juridique) mais dans l'illusion légitime créée chez autrui à la suite d'un fait volontaire même intéressé _ absence d'aléa : l'aléa est un événement hypothétique, incertain. [...]

[...] L'article 1371 du code civil dispose que: " Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. " Le quasi-contrait est donc: _ une obligation qui nait d'un fait personnel. _ un fait matériel non destiné à produire des effets de droit mais qui en produit quand même. Ce qui implique qu'il n'y a pas d'accord de volontés. _ Il n'existait jusqu'en 2002 que 3 quasi-contrats, deux légaux (la gestion d'affaire et la répétition de l'indu) et un jurisprudentiel (l'enrichissement sans cause depuis 1892). [...]

[...] La Cour de cassation pose deux exigences cumulatives : _ l'une temporelle tient à la nécessité de mettre en évidence l'aléa dès l'annonce du gain. _ l'une formelle tient dans la nécessité d'une mise en évidence de l'aléa à la première lecture. Conclusion: cet arrêt confirme bien la volonté de la Cour de cassation de ne pas consacrer un nouveau quasi-contrat d'engagement volontaire. Ce qui serait beaucoup trop imprécis. Mais bien d'adopter une solution d'opportunité, favorisée par la formulation très générale de l'article 1371, pour résoudre le cas très particulier des loteries commerciales. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. La victime reproche à la Cour d'appel d'avoir retenu l'existence d'un aléa dans la seconde missive. Le problème posé est de savoir comment qualifier juridiquement une loterie publicitaire? La Cour de cassation affirme au visa de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à délivrer le gain. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du 13 juin 2006. Qualifié de " monstre légendaire " par Josserand, le quasi-contrat a été remis au devant de la scène juridique par l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation daté du 6 septembre 2002. Puis confirmé par l'arrêt analysé aujourd'hui, celui du 13 juin 2006 rendu par la première chambre civile. Les faits sont les suivant: Le demandeur reçoit une première lettre d'une société de vente par correspondance le 15 avril 1996, lui annonçant l'attribution de 1400 points. [...]