Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 10 octobre 1995, Frata c/ d'Onofrio



La question qui pouvait alors se poser à la suite de cet arrêt était de savoir s'il est possible de qualifier de novation le passage de l'obligation naturelle à l'obligation civile. Il s'agira donc de confronter ce terme à la réalité juridique. Par ailleurs, il parait intéressant de revenir sur la conception de la notion d'obligation naturelle retenue en l'espèce par la Cour de cassation et de s'interroger sur la possibilité pour une personne de créer une obligation civile de par un simple engagement unilatéral de volonté.



La Cour de cassation, dans son arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995, signifie aux parties que la promesse de gain est une obligation naturelle qu'il ne faut pas prendre à la légère (I) du fait de la transformation ? improprement qualifiée de novation ? de l'obligation naturelle en obligation civile (II).

Extraits

[...] Cette solution arrange bien les juges. B. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile Dans son arrêt la Cour de cassation reprend la Cour d'appel de Metz qui avait employé le terme de novation pour décrire la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. En effet, la Cour de cassation emploie le terme de transformation qu'elle dit improprement qualifiée de novation Ce terme est à éviter pour diverses raisons. D'une part, il est contestable dans la mesure où la novation suppose l'extinction d'une première obligation et son remplacement par une autre. [...]

[...] Ce dernier interjette appel devant la Cour d'appel de Metz qui confirme, le 7 octobre 1993, le jugement rendu en première instance. M. Frata se pourvoit en cassation. L'arrêt attaqué relève que l'obligation naturelle du joueur s'est novée en obligation civile par le fait de la promesse, elle se fonde pour cela sur l'interprétation d'un procès-verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. Le pourvoi du joueur soutient que la novation est un terme qui suppose l'existence préalable d'une obligation civile à éteindre et la création d'une obligation civile nouvelle. [...]

[...] Il est alors nécessaire à ce stade de distinguer l'obligation civile d'obligation naturelle. La contrainte est nécessaire à l'existence d'une obligation civile. A défaut, l'obligation ne sera pas parfaite. L'obligation naturelle se définit habituellement comme une obligation juridique dépourvue de sanction. Par rapport au schéma traditionnel, ce type d'obligation se concentre donc uniquement sur le debitum. L'arrêt de rejet en date du 10 octobre 1995 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation traite de cette notion. [...]

[...] d'Onofrio, à qui, en échange d'une promesse de 10% des gains éventuels, il a confié le soin de faire valider auprès du PMU les tickets du quinté. Devant le refus de la machine de prendre le ticket, M. d'Onofrio a pris l'initiative d'intervertir les numéros choisis par M. Frata, formant ainsi la combinaison gagnante. M. Frata, après la course, l'a alors informé qui lui remettrait la somme promise mais il a finalement changé d'avis. M. d'Onofrio intente une action en justice afin d'obtenir le paiement des 10% de la somme gagnée par M. Frata. [...]

[...] Mais la Cour de cassation rappelle que M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article 1341 du Code civil lequel n'est pas d'ordre public et peut donc être écarté par les parties. De plus, le pouvoir souverain des juges du fond leur permet d'apprécier la portée des preuves qui leur sont soumises. M. Frata a donc bien entendu procéder à la transformation de son obligation naturelle en obligation civile. II. Les fondements de l'obligation naturelle A. L'engagement unilatéral de volonté L'arrêt est novateur dans la mesure où il affirme l'existence d'un engagement unilatéral de volonté qui fait naître à lui seul une obligation civile. [...]