Cass. Civ. Février 2002 - substance de la chose vendue

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation en février 2002, relatif à l'erreur sur les qualités de la substance de la chose vendue.



En l'espèce, MM. Popot, Meyer, Dhiel et Thomas dont le souhait est de posséder un cheval de course, acquièrent une jument lors d'une vente a la suite d'une course a réclamer.

Or ils apprennent après la livraison que la pauvre bête est en gestation et ils décident d'assigner le vendeur M. Clairy en annulation de la vente et en paiement de dommages et intérêts.

Extraits

[...] De plus, il reproche a la Cour de ne pas avoir pris en compte l'usage qui veut qu'une jument soit saillie avant une course afin de stabiliser son caractère, ce qui constitue un autre motif de non annulation de la vente pour Clairy dans le sens ou l'acquéreur a été informé de cette saillie avant la course. Le problème est de savoir si il y a une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. La cour d'appel rejette le pourvoi de M. Clairy et déclare qu'il y a eu erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue au motif que l'état de gravidité du pauvre animal ait été porté a la connaissance de l'acquéreur postérieurement a la vente. [...]

[...] L'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation en février 2002 est relatif à l'erreur sur les qualités de la substance de la chose vendue. En l'espèce, MM. Popot, Meyer, Dhiel et Thomas dont le souhait est de posséder un cheval de course, acquièrent une jument lors d'une vente a la suite d'une course a réclamer. Or ils apprennent après la livraison que la pauvre bête est en gestation et ils décident d'assigner le vendeur M. Clairy en annulation de la vente et en paiement de dommages et intérêts. [...]