Cass. Ass. 29 octobre 2004

Résumé du document

Plan détaillé du commentaire de l'arrêt d'assemblée de la Cour de Cassation du 29 octobre 2004. plan détaillé validé par mon professeur.



Une libéralité est une disposition à titre gratuit, le legs en est une, à cause de mort. La question des libéralités consentie à l'occasion d'une relation adultère a fait couler beaucoup d'encre, et transparait dans de nombreux arrêts.





I Une cause non contraire aux bonnes m?urs

II Une conception libérale : la fin d'un moralisme

Extraits

[...] En effet, il s'agit en l'espèce d'une femme qui accorde ses faveurs à un homme qui décède et recueille l'héritage, déshéritant la femme de ce dernier et sa fille. Il ne s'agit alors pas pour la cour de cassation de s'insinuer dans les intentions plus ou moins claires, et pures des trois femmes. Elle décide alors de ne pas émettre de jugement moral. Elle ne veut retenir qu'une conception libérale. Elle a donc quelque peu choisit la voie de la facilité ce que l'on pourrait lui reprocher. [...]

[...] Conception du mariage fragilisée Dans sa sanction La relation adultère : fait pour un époux d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint qui, en tant que violation du devoir de fidélité, constitue au sens de l'article 242 du code civil, une faute cause de divorce ou de séparation de corps et ne peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. La conception du divorce et du mariage a évolué notamment au gré des législations. Le non respect du devoir de fidélité n'est alors sanctionné que par le divorce pour faute, et non plus par une responsabilité. Mais cet arrêt vient de nouveau fragiliser la conception du mariage. Il n'est plus considéré comme d'ordre public. Le professeur Daniel Vigneau va alors jusqu'à parler d'affaiblissement organisé de l'institution du mariage. [...]

[...] La cour de cassation en cassant cet arrêt, se fonde sur les textes susvisés. Le pouvoir d'appréciation de la libéralité relève du pouvoir des juges du fond. Les juges de la cour de cassation se sont alors à raison fondés sur les circonstances retenues par la cour d'appel. Elle estime que le mobile du testateur est une rémunération. On prend alors en compte la volonté du disposant qui est en quelque sorte toute puissante. On peut alors estimer que d'accepter une quelconque rémunération des faveurs de l'amante, c'est accepter un commerce sexuel. [...]

[...] La Cour de Cassation affirme alors que la libéralité n'est pas nulle. I Une cause non contraire aux bonnes mœurs A Le contrôle d'une cause considérée comme licite B Un recul de la notion de bonnes mœurs II Une conception libérale : la fin d'un moralisme A Un retrait du jugement moral de la Cour de cassation B Une conception du devoir de fidélité fragilisée Un recul des bonnes mœurs Elle reflète la conception de la société à un temps donné. [...]

[...] Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 29 octobre 2004 Une libéralité est une disposition à titre gratuit, le legs en est une, à cause de mort. La question des libéralités consentie à l'occasion d'une relation adultère a fait couler beaucoup d'encre, et transparait dans de nombreux arrêts. La cour de cassation a d'abord et relativement longtemps, considéré que les libéralités entre concubins destinées à instaurer la relation ou à la maintenir, étaient nulles comme contraire aux bonnes mœurs alors qu'en revanche les libéralités étaient valables lorsqu'elle traduisait un devoir de conscience du testateur par exemple. [...]