Cass. Ass. 14 décembre 2001

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de l''assemblée plénière de la Cour de Cassation du 14 décembre 2001



Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.



Ainsi, dans la présente décision la haute juridiction établit une délimitation stricte du principe d'immunité du préposé (I), en raison de la responsabilité pénale du préposé (II).

Extraits

[...] De par cette décision,la juridiction civile s'inspire de la distinction faute personnelles /faute de services etablie par l'arret Pelletier du Conseil D'Etat de 1873 pour distinguer les faits personnels du préposé et les faits resultant de l'accomplissement de la mission auxquelles le préposé est employé. Tout en consacrant l'immunité du préposé dans le cadre de ses fonctions la decision commentée précise les limites de ce principe . B)Les limites de ce principe Certains auteurs de la doctrine denoncent le fait que le recours systématique à la responsabilité du commettant du fait de son preposé est de nature a aboutir à la déresponsabilisation du préposé . Cela semble se justifié par un soucis d'idemnisation des victimes et d'en garantir la reparation. [...]

[...] Ainsi ,dans cette hypothèse le fait dommageable du préposé emporte la source de la responsabilité civile du commettant lorsque le préposé agit dans le cadre de ses fonctions . L'engagement de cette responsabilité du fait d'autrui implique une serie de conditions : Tout d'abord la jurisprudence ennonce la necessité que soit établie un lien de préposition qui s'analyse dans la constatation d'un lien de subordination juridique du préposé à l'égard du commettant . Par ailleurs,il faut l'existence un pouvoir réel du commettant de donner des ordres à son préposé.Enfin ,la jurisprudence exige que le préposé ait agi dans le cadre de sa mission pour aboutir à son éxonération. [...]

[...] Commentaire d'arret d'assemblée plénière du 14 decembre 2001 Introduction: Dans un arret d'assemblée plénière du 14 Décembre on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une socièté avait été condamné penalement pour avoir obtenu au profit de la socièté des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective ,dans une décision de la Cour d'appel Paris du 1er mars 2000,le comptable est condamné au paiement de dommage et interets aux parties civiles. [...]

[...] Cependant ,cette decision depeint une limite quant à l'application de l'immunité du preposé . Dans cette perspective ,des auteurs propose de delimiter le domaine de la responsabilité civile personnelle du preposé en appreciant "l'excès des limites de la mission"ainsi que la prise en compte des fautes particulièrement grave commise par le préposé. Il semblerait que dans la décision d'espèce le juge ,prend en consideration ces paramètres afin d'engager la responsabilité civile à l'egard des tiers du préposé ayant commis une faute d'une particulière gravité ou intentionnelle (escroquerie,usage de faux ) ce qui illustre un depassement dans les limites de sa mission. [...]

[...] Mais l'arret ,retient que la condamnation pénale du préposé est de nature a contourner le principe d'immunité du préposé. II)La responsabilité penale du préposé Ainsi dans sa décision l'Assemblée Plénière pour rejetter le pourvoi s'appuie sur la condamnation pénale du préposé qui annule l'immunité (A)et engendre l'exonération du commettant(B) A )La condamnation pénale du préposé ou l'annulation de l'immunité du préposé En délimitant le champ d'application de l'arret Costedoat,L'Assemblée Plènière met fin a certaine rumeurs qui faisait état d'une responsabilité systématique du commettant du fait des agissements de son préposé . [...]