Cass. 2ème Civ. 24 Janvier 2002

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 24 Janvier 2002



Depuis de nombreuses années, bon nombre d'affaires juridiques posent la question de la définition du préjudice. Celui-ci correspond à la lésion d'un intérêt subie par une personne. Pour le droit positif, il équivaut au dommage. Néanmoins, pour certains auteurs, le dommage correspond à l'atteinte qui résulte directement du fait dommageable et le préjudice aux conséquences de cette atteinte. C'est sur la question de la définition du préjudice que la cour de cassation a eu à se prononcer le 24 Janvier 2002.





I. La tentative jurisprudentielle de la caractérisation du préjudice

A. Le caractère certain, direct et licite du dommage réparable

B. L'abandon de l'idée de l'exigence d'un intérêt légitime juridiquement protégé

II. Le problème du caractère licite du préjudice

A. La non adoption systématique du caractère licite du dommage réparable

B. Le caractère légitime du dommage créé par la naissance d'un enfant non voulut

Extraits

[...] Mais le caractère légitime du dommage est parfois mis en jeu. Il en va de ce sens pour ce qui est de la demande de réparation du préjudice né de la naissance d'un enfant non voulut. B. Le caractère légitime du dommage créé par la naissance d'un enfant non voulut Ce caractère légitime du dommage posé par la jurisprudence, et notamment dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 janvier 2002 a entraîné un débat sur la question du préjudice lié à la naissance. [...]

[...] Mais le problème repose quand aux dommages futurs et aussi quand à la perte d'une chance. La cour de cassation n'exclut pas qu'un dommage futur soit réparable dès lors que celui-ci est prouvé et donc qu'il deviendra certain. Pour ce qui est de la perte d'une chance, la cour de cassation admet que cela peut porter à réparation que dans les cas ou cette perte d'une chance est avérée (1ère chambre civile de la cour de cassation le 12 Mai 1966). [...]

[...] C'est sur la question de la définition du préjudice que la cour de cassation a eu à se prononcer le 24 Janvier 2002. L'origine du litige qui s'est présenté devant la cour de cassation provient d'un accident de la circulation dont a été victime Mlle Lima. Suite à cet accident, la société Mutuelle assurance artisanale de France a été déclarée tenue de réparer à Mlle Lima les conséquences dommageables dont elle a été victime. Cependant, la cour d'appel de Montpellier dans son arrêt du 29 Avril 1999 a évalué les pertes de salaires subies par Mlle Lima pendant la période de son incapacité temporaire totale de travail. [...]

[...] Tel est le cas dans l'arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 janvier 2002, la victime ne peut pas obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations car celles-ci sont illicites puisqu'elles proviennent d'un travail dissimulé. Par conséquent, il faut en déduire qu'un dommage incontestable ne donne pas nécessairement lieu à réparation car les juges prennent en compte le comportement fautif de la victime dans la détermination et l'aménagement de la réparation. Comme le prouve l'arrêt du 24 janvier 2002 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, les juges ont maintenu l'exigence d'un intérêt licite pour qu'une victime obtienne réparation du dommage subit. [...]

[...] En effet cet article dispose que " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer." On voit donc, de par cet article, que l'absence de dommage ne porte pas à réparation. C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation dans de nombreux arrêt donc notamment celui de la 1ère chambre civile le 19 avril 1956. Mais dans certaines situations, le dommage n'est pas encore avéré mais il pourra l'être dans le futur. [...]