Cass. 1ère Civ. 18 avril 1953

Résumé du document

Mini fiche sur l'arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 avril 1953

Extraits

[...] L'incertitude doit être caractérisée. Ainsi, dans le contrat de vente moyennant rente viagère, la personne ne doit pas être déjà morte (article 1974 du Code civil), ou décéder de sa maladie dans les vingt jours après la conclusion du contrat (article 1975). L'article 1975 n'interdit pas de constater par des motifs tirés du droit commun des contrats, la nullité d'une vente consentie moyennant le versement d'une rente viagère, même quand le décès du crédirentier survient plus de vingt jours après la conclusion. [...]

[...] Cass. 1ère Civ avril 1953 Dans le contrat aléatoire, il faut un risque de gain et un risque de perte. Gagner plus ou moins c'est toujours gagner. Dans un contrat moyennant rente viagère, on risque de payer plus ou moins la valeur de la maison en fonction du décès du créditrentier. En revanche, la jurisprudence a considéré que les tombolas de charité dans lesquelles la perte d'argent est inévitable ne répondent pas à la définition du contrat aléatoire. Il n'y a pas de risque de gain. [...]