Cass. 1ère Civ. 15 novembre 2005

Résumé du document

Fiche de l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 novembre 2005



Une société de sponsor a conclu avec une femme véliplanchiste un contrat de parrainage à durée déterminée de 3 ans stipulant que ce contrat et renouvelable par tacite reconduction. A l'échéance du contrat et de nouvelles relations contractuelles, le contrat fut reconduit. Cependant, du fait de renégociations ultérieures vaines, la société a décidé de résilier de façon unilatérale le contrat conclu avec la véliplanchiste.

Extraits

[...] A l'échéance du contrat et de nouvelles relations contractuelles, le contrat fut reconduit. Cependant, du fait de renégociations ultérieures vaines, la société a décidé de résilier de façon unilatérale le contrat conclu avec la véliplanchiste. La procédure : La femme cocontractante de la société, assigne celle-ci au sens de l'article 1134 du Code civil pour rupture fautive du contrat et au paiement de plusieurs sommes d'argent. La femme interjeta appel, la Cour d'appel rend un arrêt infirmatif à la demande au sens de l'article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel, le contrat doit être exercé de bonne foi La société se pourvoi en cassation. [...]

[...] la Cour de cassation : consacre la possible résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée par reconduction tacite dans la mesure où la reconduction du contrat donne lieu à un nouveau contrat à durée indéterminée par lequel la résiliation unilatérale est possible. Le problème de droit : La rupture d'un contrat à durée indéterminée est elle une rupture fautive au sens de l'article 1134 du Code civil stipulant que les conventions ne peuvent être révoquées que par le consentement mutuel des deux parties ? La solution : La Cour de cassation rejette le moyen invoqué par la demanderesse en consacrant le contrat à durée déterminée renouvelé par tacite reconduction. [...]