Les caractères de la règle de droit - généralités et nuances

Thèmes abordés

règle de droit, dommage, obligations, sécurité, loi

Résumé du document

Les caractères généraux et permanents assurent la sécurité tandis que les caractères obligatoires et coercitifs assurent sa force et autorité. Les caractères communs à toutes les règles de droit présentes toutes des nuances, elles sont plus ou moins marquées.
La règle de droit a vocation à s'appliquer à chacun d'entre nous et non pas à l'un d'entre nous, elle est donc plurielle. Cette généralité se traduit par sa formulation abstraite et impersonnelle (Exemples : D'après l'article 1382 du code civil qui prévoit que toute action humaine allant à l'encontre qu'une personne physique ou morale, celle qui est à l'origine du dommage doit la réparer).

Extraits

[...] Elles s'appliquent sauf volonté contraire exprimée par les sujets de droit. Les règles interprétatives sont similaires aux règles supplétives. Puisqu'elles sont dotées d'une faible intensité c'est à dire qu'elles sont moins importantes dans l'organisation de la vie sociale. Exemples : la séparation des biens lors d'un mariage ou encore l'intervention de l'Etat lors d'une succession (par un testament, les biens seront dévolus ou pas à ses enfants ou au conjoint survivant). Certaines règles sont plus importantes pour l'organisation de la vie social se sont les règles impératives. [...]

[...] Ainsi, dans le prolongement de cet article, l'article 1383 du code civil prévoit que toute personne est responsable du préjudice qu'il a provoqué d'une part par son fait, sa négligence ou encore par son imprudence.) Mais cela ne signifie pas que la règle de droit est universelle, elle a des degrés. Certaines règles ne visent qu'un groupe de personne (Exemple : D'après l'article 415 du code civil prévoit que toute personne majeure peut obtenir protection de sa personne ou de ses biens selon les dispositions mentionnées dans cet article. Cet article ne peut en cas s'appliquer aux mineures. ) La généralité de la règle permet l'égalité des citoyens devant la règle, elle n'a pas de caractère discriminatoire. Elle est un obstacle devant l'arbitraire de la loi. [...]

[...] La sanction étatique est un signe de la règle de droit. Selon certains juristes, c'est une conséquence de la règle de droit. Ce caractère est plus ou moins convaincant selon la règle de droit : Il existe certains cas ou la transgression de la règle n'est pas sanctionnée par exemple quand l'Etat transgresse la règle car il ne peut se sanctionner lui-même. Il y a trois sortes de sanctions étatiques : - L'exécution : elle peut être spontanée ou forcé. [...]

[...] Cela ne signifie pas que la règle de droit est perpétuelle, éternelle. La règle ne s'applique pas continuellement, une loi a un début (entrée en vigueur après sa ratification) et puis a une fin suite à une abrogation. Elle n'est pas durable, les lois ne durent pas dans le temps. Les lois sont permanentes mais guère continues, comme les lois relatives aux élections présidentielles. Caractère obligatoire Dire que la règle de droit est obligatoire signifie que les individus appartenant à une Etat doivent respecter la loi, doivent l'obéir. [...]