Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil

Résumé du document

Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil



L'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 a fait couler beaucoup d'encre. Le débat doctrinal qui a suivi la loi de 1972 fut en effet très intense. De nombreux auteurs (Massip, Vidal, Champenois, Cornu, Carbonnier, Grimaldi pour n'en citer que quelques uns) ont débattu et débattent encore sur l'opportunité de porter atteinte à la « stabilité » de la filiation légitime.





I - La certitude : l'existence d'une possibilité de contestation de filiation légitime

II - L'incertitude : les conditions de recevabilité de l'action

Extraits

[...] Il y a donc ici une différence notable avec les actions en désaveu et contestation maternelle de paternité M. Grimaldi émet même l'hypothèse que le délai étant en corrélation avec le titulaire de l'action, la restriction à 6 mois du désaveu se justifie par le monopole du père dans l'exercice de cette action. Ce n'est là pour lui qu'une hypothèse La question du délai ne se réduit pas à cette question de la durée, mais s'étend à celle du point de départ de la prescription. [...]

[...] L'arrêt du mentionnait que la cour d'appel qui constate que le mineur Jean Pierre, dont les parents vivaient séparément, n'avait pas la possession d'état d'enfant légitime en a déduit à bon droit par application de l'article 334-9 que la reconnaissance souscrite état valable et l'action recevable. La question qui fut posée par les auteurs fut de savoir si la séparation de fait était une condition de l'absence de possession d'état. Les avis étaient très réservés. G. Cornu soulignait ainsi que l'arrêt n'affirme pas que la séparation de fait entre époux constitue, en droit, l'un des éléments qui caractérisent nécessairement l'absence de possession d'état. [...]

[...] Encore aujourd'hui la possession d'état est considérée comme le principal problème de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 C'est cette même possession d'état qui pose la question de la prescriptibilité des actions reconnues par la jurisprudence. L'incertitude sur la notion même de possession d'état. Il existe selon P. Raynaud deux idées de la possession d'état. Est ce la volonté du mari (en l'espèce) de se comporter comme père et de tenir l'enfant pour son fils ou au contraire un état de fait, les liens affectifs et sociaux de l'enfant ? [...]

[...] Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 L'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 a fait couler beaucoup d'encre. Le débat doctrinal qui a suivi la loi de 1972 fut en effet très intense. De nombreux auteurs (Massip, Vidal, Champenois, Cornu, Carbonnier, Grimaldi pour n'en citer que quelques uns) ont débattu et débattent encore sur l'opportunité de porter atteinte à la stabilité de la filiation légitime. Il ne s'agira pas ici de s'étendre sur les différents arguments développés en doctrine ou même sur l'histoire jurisprudentielle de cette interprétation a contrario. [...]

[...] et de l'équilibre d'une famille Le constat que l'on peut faire aujourd'hui sur l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 est que celle ci a conduit à deux choses : une certitude, celle qu'il existe désormais une possibilité de contestation de la filiation légitime beaucoup plus large. Une incertitude, celle qui entoure la possession d'état, les conditions de recevabilité de ces nouvelles actions. C'est donc un bilan en demi teinte qu'il convient de dresser maintenant. I - La certitude : l'existence d'une possibilité de contestation de filiation légitime Les développements jurisprudentiels ont incontestablement remis en question la force que la loi donnait à la filiation légitime Pour autant cette remise en question n'est pas dénuée d'inconvénients tant quant aux moyens employés qu'au but atteint A - La remise en question (nouvelle place) de la filiation légitime La présomption de paternité a indiscutablement été diminuée par les évolutions jurisprudentielles. [...]