Annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol

Thèmes abordés

Annulation, vente, transaction, erreur, substance, dol, cassation, 28, mars, 2008

Résumé du document

Par cet arrêt du 28 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation continue son travail jurisprudentiel sur le thème de l'erreur et de l'aléa dans le contrat de vente. Cet arrêt est en effet à lire en parallèle de ces deux célèbres prédécesseurs que sont les arrêts Poussin (Civ. 1Ère, 22 février 1978) et Fragonard (Civ. 1Ère, 24 mars 1987). En effet cet arrêt viens en complément de la décision retenu dans l'arrêt Fragonard et viens la préciser.
Une femme vends à une société américaine, un portrait de Monnet peints par Sergeant. 3 ans plus tard cette société se retourne contre la femme en vu d'obtenir la nullité de la vente pour erreur sur la substance. En effet l'expertise de l'œuvre ayant révélée que la peinture n'était certainement pas l'œuvre de Sargeant. Les deux parties conviennent alors d'un accord à l'amiable et la vendeuse rembourse la moitié de la somme de la vente. 10 ans plus tard, la vendeuse constate que son tableau est inséré dans un catalogue représentant les œuvres de Monnet, où il est précisé que ce tableau serait désormais attribué à Monnet lui même qui aurait fait son autoportrait.
La femme assigne alors la société et son représentant en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et dol qui sont deux des trois causes de nullité de la vente prévue par le Code civil.
La Cour d'appel rejette la demande de nullité pour erreur car les parties avaient acceptées l'aléa, à partir du moment où elles ont conclues la transaction. Elle considère que l'aléa est entré dans le champ contractuel, il a été pris en compte.
La cour de cassation décide de casser l'arrêt au motif que si il y a bien eu un aléa d'accepter par les parties, ce qui est visible par l'acceptation de la transaction, cela montre que pour les parties le tableau pouvait être au mieux de Sargeant soit d'un peintre de moindre notoriété mais pas le contraire. Elle considère donc qu'il y a bien une erreur qui consiste en une mauvaise représentation de l'aléa. Et l'erreur tombe bien sur l'événement aléatoire.

Extraits

[...] On peut en effet légitimement penser que si la vendeuse avait connu dès l'origine la valeur réel de son du fait de son célèbre auteur elle en aurait tiré plus d'argent. Or une erreur de valeur est considérée par le Code civil comme relevant de la catégorie des erreurs indifférentes, c'est à dire non a même de provoquer la nullité de la vente. En effet afin d'assurer une sécurité juridique satisfaisante, il n'est pas possible de remettre en cause les contrats pour n'importe quelle erreur. [...]

[...] 1Ère février 1978) et Fragonard (Civ. 1Ère mars 1987). En effet cet arrêt viens en complément de la décision retenu dans l'arrêt Fragonard et viens la préciser. Une femme vends à une société américaine, un portrait de Monnet peints par Sergeant ans plus tard cette société se retourne contre la femme en vu d'obtenir la nullité de la vente pour erreur sur la substance. En effet l'expertise de l'œuvre ayant révélée que la peinture n'était certainement pas l'œuvre de Sargeant. [...]

[...] Sinon c'est la fin du commerce, si on ne peut plus vendre. C'est pourquoi l'erreur ici retenu est une erreur sur la substance de la chose qui peut elle rendre nul le contrat de vente. L'erreur sur la substance « En 1996, Mme Y constatait que le tableau avait été inséré dans la nouvelle édition du catalogue raisonné des œuvres de Claude Monnet ». Or la vendeuse n'a jamais été au courant, ou même pu penser que le tableau était en réalité un autoportrait. [...]

[...] L'aléa et l'erreur Il est un adage selon lequel l'aléa exclu l'erreur, dès lors il convient de l'expliciter et de tenter de comprendre pourquoi il ne s'applique pas au cas présent L'aléa exclu l'erreur Nous sommes ici visiblement dans l'hypothèse ou le contrat conclu, après la transaction est un contrat aléatoire, en effet les parties acceptent que ce que l'une va recevoir ne sera peut être pas ce que l'autre va recevoir. C'est le cas de l'arrêt Fragonard à la suite duquel on dis que l'aléa chasse l'erreur. A la condition qu'il est été accepté par les parties et que l'erreur tombe directement sur l'élément aléatoire. Ce qui semble être le cas. [...]

[...] L'aléa doit tomber pile sur l'élément mis en cause c'est à cette seule condition qu'il peut y avoir erreur. Ici ce n'est pas le cas, se pose le problème de la délimitation de l'aléa. En effet on l'a prévu dans un sens mais pas dans l'autre. C'est pour cette raison que la Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie devant une juridiction de fond afin de savoir ce qu'il en est réellement. Il faut donc voir en quoi la Cour de cassation considère que le cas en l'espèce, ne rentre pas dans sa jurisprudence antérieure. [...]