Analyse de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989: le logement décent

Thèmes abordés

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Résumé du document

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »


Les contentieux entre bailleurs et locataires sont nombreux. L'article de loi du 6 juillet 1989 essaye de rétablir un certain équilibre au sein de ce contrat synallagmatique. La loi du 6 juillet 1989 qui reprend de nombreuses dispositions des lois précédentes en les combinant constitue un ensemble législatif qui ménage les différentes parties en présence. En effet, cette loi trouve un juste équilibre entre les intérêts du bailleur, à qui il faut assurer un rendement correct de son bien et ceux du locataire, à qui il faut garantir «l'occupation du logement dans des conditions socialement convenables». La loi du 13 décembre 2000 complète le dispositif la loi du 6 juillet 1989, en imposant au bailleur de remettre au locataire un logement décent. Ce concept de décence se définit par 2 éléments : premièrement il s'agit d'un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, secondement il doit être doté d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. La est toute la nouveauté apportée par la loi de décembre 2000 et réside ici tout l'intérêt de ce sujet, il est en effet intéressant de voir quels ont été les apports de cette loi à la loi déjà existante de 1989.

Extraits

[...] En ce qui concerne l'obligation de décence, elle est prolongée par l'obligation de remise d'un bien en l'état dans laquelle entre l'obligation de décence. Dans cette notion de décence entre en compte plusieurs critères ; le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement. Mais les parties peuvent convenir de travaux que le locataire peut effectuer seul, moyennant une réduction du loyer. (article 6 loi du 6 juill. 1989).Il est aussi tenu d'entretenir les lieux loués. [...]

[...] La loi du 6 juillet 1989 qui reprend de nombreuses dispositions des lois précédentes en les combinant constitue un ensemble législatif qui ménage les différentes parties en présence. En effet, cette loi trouve un juste équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs. C'est une loi qui ne sacrifie pas les intérêts des uns au profit des autres, mais qui essaie au contraire de trouver les mesures nécessaires à chacun : protection du locataire et respect des prérogatives du bailleur. [...]

[...] Le locataire peut éventuellement recourir à plusieurs méthodes pour forcer le bailleur a exécuter son obligation. B. recours du locataire en cas de non respect En cas de non respect de l'obligation, deux solutions s'offrent au locataire : le règlement à l'amiable ou le recours à la résiliation du bail. Dans le cadre d'un règlement à l'amiable, pour ordonner cette négociation, la Commission nationale de concertation est compétente et au niveau départemental, les Conseils de l'habitat (art Loi 23 déc. 1986). Ces organes sont composés de représentants des organisations de bailleurs et locataires. [...]

[...] Le texte modifie l'article 1719 du Code civil. La notion de décence définit par deux caractéristiques généraux (ne doit pas laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation) est interprétée par la jurisprudence dans un sens très strict. Il a été jugé qu'elle constitue un cas de force majeure pour le bailleur qui peut résilier le bail lorsque le respect des exigences légales équivaut à la disparition de l'immeuble en raison de l'importance des travaux à réaliser pour rendre l'immeuble décent (TI Paris 10 ème arrondissement nov.2004). [...]

[...] Le texte actuel a vocation à s'appliquer le plus largement possible, il a donc un domaine général, cependant certains logements échappent à cette législation en raison de leurs caractéristiques. La loi a ainsi prévu quelques exclusions qui demeurent toutefois, exceptionnelles. La loi s'applique «aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur». Quatre contrats seulement sont exclus du statut des baux d'habitation, à l'exception de cette obligation de délivrer un logement décent. [...]