Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Thèmes abordés

clauses abusives, pouvoir souverain du juge, contrats, obligations.

Résumé du document

Dissertation sur l'autorité du juge en la matière des clauses abusives. Ce document s'applique autant pour le droit des contrats que pour le droit du travail ou des sociétés.

Extraits

[...] Et cette surprise se double de la contradiction avec la jurisprudence sur les clauses pénales ( Comment expliquer alors une telle divergence entre l'excès manifeste de la clause pénale non contrôlée par la Cour de cassation et l'avantage excessif issu de la clause abusive, soumis à ce contrôle Afin de pallier à ce problème de menace pour la sécurité juridique, le contrôle du juge a été encadré. B. Les limitations du contrôle du juge. Le contrôle du juge admis par la doctrine. La jurisprudence a opté pour un tel contrôle des qualifications par les juges du fonds de la Haute juridiction. Cette dernière avait déjà suggéré, par son arrêt du 6 décembre 1989, "un système intermédiaire entre le renvoi à la souveraineté des juges du fonds et le contrôle total" (Paisant). Pour M. [...]

[...] Précisions encore que la théorie des clauses abusives est écartée à l'heure actuelle dans les contrats conclus entre professionnels mais également dans les contrats conclus entre consommateurs. [...]

[...] Pour Paisant, "la qualification de clause abusive n'est pas abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fond. C'est une question de droit". M. Mestre estime aussi qu'après cet arrêt, pour la Cour de cassation, "la qualification de clause abusive est une véritable question de droit, qui ne relève donc pas du souverain pouvoir d'appréciation des juges du fonds". Depuis, certains arrêts ont rappelé la volonté de la Cour de contrôler la qualification de clauses abusives. Il en est ainsi en ce qui concerne les arrêts du 6 janvier 1994 et du 27 avril 1994. [...]

[...] Dans la négative, il analyse le caractère déséquilibré de la clause et en déduit la nature, abusive ou non, conformément à la définition d'une clause abusive prévue par le premier alinéa de l'article L 132-1 du Code de la consommation, resté inchangé. Cette loi a pour effet de simplifier le travail du juge en lui donnant une base légale sur laquelle il peut s'appuyer. La doctrine, quant à elle, est favorable à une autorité du juge en la matière : comme le soulignait M. [...]

[...] Cette liste a été établie grâce à la Commission des Clauses Abusives. Cependant, en dehors de tout texte, le juge a conservé le pouvoir de déclarer des clauses abusives dès lors qu'elles répondent au critère posé par la jurisprudence. Par cet arrêt, la Cour a ainsi octroyé au juge le pouvoir de déclarer une clause abusive , alors même qu'un décret ne l'aurait auparavant interdite. Cette décision est d'une importance considérable car le carence du pouvoir réglementaire rendait illusoire la protection des consommateurs contre les clauses abusives. [...]