L'efficacité des avant-contrats.

Thèmes abordés

Avant-contrats, contrats définitifs, obligations, jurisprudence

Résumé du document

Dissertation relative à l'efficacité des avant-contrat en droit civil des contrats. Les contrats définitifs sont en effet souvent précédés d'avant-contrats. Sont ils efficaces ?

Extraits

[...] Une efficacité contestable. Malgré l'efficacité certaine des avant-contrats, on constate que la jurisprudence a plus d'une fois rendu nuls leurs effets. A. La nature même des avant-contrats Les avant-contrats préfigurent le contrat. Ils se distinguent du contrat dans leur efficacité, du fait que les consentements des parties ne sont pas définitifs. En cela, leur efficacité est fortement réduite puisque la définition même du contrat, et la raison de sa création d'obligations, résultent du consentement des cocontractants. En cela, ils sont très précaires. [...]

[...] La situation du bénéficiaire est faite de droits et d'éventuelles charges. Le bénéficiaire est titulaire d'un droit d'option. La jurisprudence discerne dans celui-ci une créance, simple droit personnel, du bénéficiaire contre le promettant (Cour de cassation civile novembre 1935 : il s'ensuit que le bénéficiaire n'a sur le bien aucun droit réel). S'attachant à préciser la notion, un auteur y observe un droit potestatif (ni créance, ni droit réel) dont l'objet est de permettre la conclusion du futur contrat de vente par une manifestation unilatérale de volonté. [...]

[...] Les avant-contrats sont ils efficaces ? Si on constate aujourd'hui la création efficace d'obligations par l'évolution de la jurisprudence cette efficacité est contestable (II). I. La création efficace d'obligations par l'évolution de la jurisprudence. L'efficacité des avant-contrats est incontestable et presqu'indispensable aujourd'hui : elle résulte non seulement de la nécessité de ces derniers mais aussi de la création d'obligations (II). A. La nécessité des avant-contrats Lorsque les intérêts qui sont en jeu dans un contrat sont considérables, la conclusion du contrat est presque toujours précédée d'une longue période de négociations, ponctués d'accords préparatoires. [...]

[...] 2°des sanctions pas forcément appropriées. On constate, dans l'état actuel de la jurisprudence, que certaines sanctions ne sont pas forcément appropriés au dommage subi en cas de rupture abusive de l'avant-contrat : le pacte de préférence en est l'exemple puisque le bénéficiaire ne peut pas prendre la place du tiers sauf si ce dernier est de mauvaise foi. De nombreuses sanctions relèvent du domaine de dommages et intérêts mais une critique peut là aussi être formulée : à quoi sert d'avoir de l'argent si l'on n'a pas ce que l'on désirait au départ ? [...]

[...] Les avant-contrats ne sont intrinsèquement pas fiables. Par opposition, on constate que la promesse synallagmatique de vente, par exemple, a le même effet que le contrat en ce sens qu'elle engage fortement les parties. Quelle utilité a-t-elle donc, si ce n'est l'attente d'un prêt ? L'efficacité de cet avant-contrat pâtit de sa ressemblance avec le contrat définitif puisqu'il découle de sa définition même la possible rétractation d'une partie. Ici, l'efficacité qui est accordée aux avant-contrats, qui découle de la possible rétractation de l'une des parties avant la conclusion définitive du contrat, n'est pas respecté. [...]