La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle

Thèmes abordés

Clauses limitatives, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, obligation, régimes de responsabilité

Résumé du document

La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle est, depuis quelques années, très fortement débattue en France. Elle soulève des interrogations quand à sa mise en œuvre parfois assez souple par la Jurisprudence et quand à son intérêt.
La différence fondamentale entre ces deux responsabilités réside dans l'existence ou non d'un contrat. Dès lors que la responsabilité d'un des contractants est engagée dans le cadre d'une relation contractuelle, la responsabilité contractuelle sera enclenchée. Ainsi comme l'affirme Patrice Jourdain, « la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle semble présupposer l'existence d'une responsabilité contractuelle ».

Extraits

[...] La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle. La distinction des responsabilité contractuelle et délictuelle est, depuis quelques années, très fortement débattue en France. Elle soulève des interrogations quand à sa mise en œuvre parfois assez souple par la Jurisprudence et quand à son intérêt. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités réside dans l'existence ou non d'un contrat. Dès lors que la responsabilité d'un des contractants est engagée dans le cadre d'une relation contractuelle, la responsabilité contractuelle sera enclenchée. Ainsi comme l'affirme Patrice Jourdain, « la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle semble présupposer l'existence d'une responsabilité contractuelle ». [...]

[...] Vers une unification des régimes de responsabilité ? La distinction ne paraît donc pas toujours très pertinente. Une tendance consiste à unifier les responsabilités. Il y a deux manières de procéder afin de résoudre ce conflit : Tout d'abord, une solution serait de réduire les conséquences de la distinction comme cela a été fait dans le droit positif à travers l'alignement des prescriptions par exemple. Une seconde solution serait d' ériger des régimes spéciaux de responsabilité qui traiteraient de façon identique les personnes liées au contrat et les autres. [...]

[...] Ainsi, sa faute sera une condition de responsabilité. Tandis que dans l'obligation de résultat, il est censé parvenir au résultat. Sa faute ne sera donc pas une condition de sa responsabilité puisqu'il existe une présomption de faute. En matière délictuelle, la faute du défendeur reste très prégnante, et est une large condition de sa responsabilité. La responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui sont des régimes spéciaux à la responsabilité délictuelle qui ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité du contractant. [...]

[...] A l'opposé, la loi est la source de la responsabilité délictuelle puisqu'elle est marquée par la recherche de l'intérêt général. Ainsi, deux régimes de responsabilité se dessinent, ayant comme source le contrat, ou la loi. Les juristes vont fortement s'opposer sur cette distinction. Planiol par exemple affirme qu'il n'y a qu'une seule responsabilité, et Brun va affirmer que scientifiquement, il n'y a qu'une seule responsabilité, mais avec deux régimes (contractuel et délictuel). La jurisprudence elle n'a pas remis en cause cette distinction, même si certains arrêts en ont fait une application souple. [...]

[...] Les effets de la distinction La distinction de ces deux responsabilités a des intérêts, et des effets. En effet, en matière contractuelle lesd Clauses limitatives ou exclusives de responsbailité sont en principe autorisées, sauf dans quelques exceptions. En matière délictuelle, elles sont toujours prohibées. Ensuite, en ce qui concerne la mise en demeure, il faut une mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne les dommages et intérêts moratoires, mais pas pour les dommages et intérêts compensatoires. Par contre, en matière délictuelle, aucune mise en demeure n'est exigée. [...]