Le consentement libre et éclairé au contrat - publié le 04/07/2012

Thèmes abordés

liberté, consentement libre, notion de contrat, société consumériste, obligation

Résumé du document

Selon François Terré, on remarque aujourd'hui une très forte expansion des contrats, par l'extension de leur domaine, l'augmentation des contractants, et des objets du contrat. Ainsi, cette massification des contrats, en particulier dans la société consumériste dans laquelle nous vivons, entraîne de fortes inégalités entre les contractants, d'où la nécessité de réguler l'échange des volontés et des consentements.

Extraits

[...] Le consentement au contrat était donc parfaitement libre. Mais cette liberté entravait quand à elle la connaissance du contractant, qui était faible, puisqu'aucune information obligatoire n'était imposée. Ainsi lorsqu'une partie s'engageait dans un contrat, elle disposait de ses propres connaissances en la matière, connaissances qui pouvaient être limitées si le domaine n'était pas connu de lui, et qui dépendaient des seules informations fournies par l'autre partie, professionnelle ou non, informations non imposées. Ainsi, si le consentement était libre, dépourvu de toute contrainte juridique d'information ou de protection, il en résultait un manque de connaissance, et donc un consentement peu éclairé. [...]

[...] Le contractant en situation de faiblesse, grâce à cette protection, peut s'engager de façon libre et éclairée. Mais se pose le problème de la preuve, en effet le dol se prouve qui se prouve normalement à travers une manœuvre, comme le mensonge, avec l'acceptation de la réticence dolosive, devient plus difficile à prouver. En effet, lorsque la manœuvre consiste en un silence, le caractère déterminant de la preuve est très difficile à rapporter. (C'est d'ailleurs pour cela que la caractère intentionnel nécessaire à la formation d'un dol est passé au second plan même s'il est toujours exigé par la jurisprudence). [...]

[...] Le consentement libre et éclairé au contrat. Selon François Terré, on remarque aujourd'hui une très forte expansion des contrats, par l'extension de leur domaine, l'augmentation des contractants, et des objets du contrat. Ainsi, cette massification des contrats, en particulier dans la société consumériste dans laquelle nous vivons, entraîne de fortes inégalités entre les contractants, d'où la nécessité de réguler l'échange des volontés et des consentements. Le consentement, dans la création d'un acte juridique, désigne l'acceptation faite par une partie d'adhérer à la proposition qu'un contractant, l'offrant, lui fait. [...]

[...] L'engagement n'est plus libre. L'augmentation des échanges économiques, la mondialisation, l'expansion des contrats, sont des facteurs qui ont fait naître une nouvelle approche du contrat, à travers la formation des consentements. Vers un consentement libre et éclairé Dans l'approche contemporaine, les parties ne sont plus considérées comme se trouvant dans une situation d'égalité. En effet, contrairement à l'approche classique, les parties sont considérées comme totalement inégales face au contrat, ceci étant du à un déséquilibre économique ou, et à un déséquilibre de compétences. [...]

[...] Ainsi la loi impose au contractant une réflexion mûrie et réfléchie. Mais ces délais imposés vont à l'encontre d'un consentement libre puisque le contractant n'a pas le choix : il doit réfléchir. De plus, un problème se pose alors, celui de la qualification et de la nature du contrat pendant ce délai. Un formalisme est né, contraire à la philosophie du consensualisme du XIXème siècle où le seul échange des consentements suffisait à former le contrat. Aujourd'hui, le législateur impose des conditions de forme pour contracter. [...]