Les voies d'exécution

Thèmes abordés

Voies d'exécution, exécuter un jugement, procédures atypiques, règles spécifiques, procédures de distribution des deniers

Résumé du document

Les voies d'exécution c'est l'impossibilité de se faire justice à soi-même : nul n'est censé se faire justice. C'est la raison pour laquelle il a été nécessaire pour permettre au créancier de réaliser ses droits par des moyens légaux.
Ce sont ces voies d'exécution qui vont permettre au créancier de poursuivre la réalisation de leurs droits par des moyens légaux.
Ces procédures civiles d'exécution visent à l'exécution forcée soit du jugement, soit d'un engagement.

En l'espèce, l'objectif du législateur a surtout été la satisfaction du créancier saisissant. Il s'agissait plus précisément d'assurer l'efficacité du droit de créance par la revalorisation du titre exécutoire, par l'établissement de procédure simple et efficace et par l'institution du juge de l'exécution sans pour autant négliger totalement les légitimes intérêts du débiteur.

Extraits

[...] Donc une fois, cet acte dressé, l'huissier procède à sa signification aux tiers . Il doit encore procéder à la dénonciation de la saisie du débiteur dans le délai de 8 jours à compter de l'acte de saisie ; Si le respect du délai n'est pas sanctionné la dénonciation doit cependant détenir,, et ceci à peine de nullité une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée. La reproduction des articles 210 à 219 du décret et encore la mention en caractère très apparent du droit qui appartient au débiteur si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunie, demander la nullité au JEX de son domicile. [...]

[...] La déclaration est faite par acte d'avocat, doit être portée à la connaissance de l'adjudicataire, du poursuivant, et du saisi par acte d'huissier dans les 3jours. En vertu de la règle surenchère sur surenchère ne vaut aucune surenchère ne pourra être effectuée sur la 2e adjudication. Cette règle est désormais affirmée à l'art.99 al.3 Décret 27juillet 2006. Seule pourrait als survenir une réitération des enchères, cad au cas où l'adjudicataire ne justifierait pas avoir payé les frais dans les 20jours, ou ne publierait pas son titre dans les 2mois. [...]

[...] pr cv, est formé instruit et jugé comme en matière gracieuse. Il n'est pas suspensif, sauf décision de sursis à statuer prise par le 1er Pdt. L'information du débiteur et l'obtention d'un titre ex. Le créancier est ici tenu à 2obligations : - Informer le débiteur de l'existence de la mesure - Obtenir un titre ex s'il n'en dispose pas encore. Dans un souci d'efficacité, la procédure d'autorisation se déroule en l'absence du débiteur, et dc dans le non-respect de la règle du contradictoire. [...]

[...] Les effets de la déclaration. L'art.55 Décret 1992 indique que la notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie : le véhicule ne peut être ni vendu ni gagé. Les effets de cette déclaration restent tt de mm limités dans le temps à savoir 2ans. Aussi, elle saurait préjudicier aux D du créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit. II. La saisie par immobilisation du véhicule. L'huissier peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant en qque lieu qu'il se trouve et par tout moyen n'entrainant aucune détérioration du véhicule : art.58 Loi 1991. [...]

[...] la procédure La requête est remise au secrétariat du greffe par le requérant ou tout autre mandataire . Elle doit être déposé en double exemplaire et motivée. L'appel n'est ouvert qu'à l'auteur de la requête en cas de rejet de celle ci. Reste cependant le recours en rétractation reste ouvert à celui contre lequel l'ordonnance a été rendu TITRE 2 : LES REGLES SPECIFIQUES DES MESURES D'EXECUTION. La Loi 1991 distingue les procédures qui visent directement à l'ex forcée de celles qui sont simplement conservatoires. [...]