Théorie générale des obligations

Thèmes abordés

Théorie générale des obligations, contrat, formation du contrat, effets du contrat, contrats synallagmatiques

Résumé du document

Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera découverte par le juge à l'issu des procès.

C'est la partie la plus importante du droit privé. Soit sa colonne vertébrale. Toutes les autres disciplines s'en nourrissent. Pourquoi ? Car les relations entre les hommes (du moins économiques) reposent sur des obligations. Toute la vie sociale (la production, la transmission des richesses, la création par le travail, la mise à disposition des biens) repose dessus. = structure de toutes les relations économiques.
Exemple d'obligations : le logement nous parvient à travers un tissu d'obligations (bail…) La responsabilité de l'une des parties est une façon de créer des obligations.

Extraits

[...] Doctrine = contrat produit ses effets quelque soit la forme de conclusion. On peut le conclure oralement, par téléphone, par geste Principe de la liberté de la forme. Principe du droit français = les contrats sont consensuels. Pb de la preuve : la preuve ne se posera que s'il y a un litige. La preuve ne portera pas forcément sur le mode de conclusion du litige : pb de preuve qui peut porter que sur un élément du contrat. C'est pourquoi dans le Code civil, il y a le principe du consensualisme et des règles de preuve. [...]

[...] Les mentions obligatoires Technique utilisée très souvent par législateur en matière de protection du consommateur. - Depuis 1935, le législateur a prévu qu'une vente de fond de commerce, le contrat de vente doit comporter obligatoirement toute une série de mentions pr informer l'acheteur protection de l'acheteur. - La loi 1989 Doubin codifiée dans le Code de commerce : protège les franchisés. Contrat dans lequel un professionnel consent à des commerçants individuels le droit d'utiliser sa marque, son savoir faire. Ces contrats ont donné lieu à des abus considérables. [...]

[...] Erreur sur la prestation fournie. L'erreur selon le Code civil tombe sur la chose qui fait l'objet de la convention. Une interprétation raisonnable : on ne peut commettre d'erreur que sur la chose de la convention. Dans l'affaire du Poussin, le vendeur se trompe sur sa propre chose, sur la chose vendue. Peut-on admettre l'erreur sur sa propre prestation ? L'erreur est une cause de nullité qui porte sur sa propre prestation aussi. Il y a un certain nombre d'erreur qui sont indifférentes, et ne permettront pas d'obtenir la nullité : - erreur sur la valeur - erreur sur la personne - erreur inexcusable L'erreur sur la valeur. [...]

[...] Ex: la donation. - le contrat de service gratuit : aucune des 2 parties ne s'appauvrit de quelque chose. On ne dispose d'aucun biens : n'est pas un contrat translatif. L'esprit de service gratuit est très répandu : le mandat est un service gratuit très fréquent, comme le cautionnement, comme le prêt à l'usage (par essence gratuit). Conflit de frontières : il a été soutenu que la vente d'objet d'art (contrat de vente) est un contrat aléatoire : d'une certaine manière, on accepte de courir un risque de perte. [...]

[...] Il peut arriver que dans certains cas la nullité soit facultative, ou le texte prévoit que le juge pourra prononcer la nullité. S'intercale alors un pouvoir d'appréciation de l'opportunité. Cas très célèbre dans la vente d'un fonds de commerce, le contrat doit comporter certains éléments. Si cette règle est violé, le contrat est nul. Mais la Cour de cassation a jugé que les tribunaux n'étaient pas obligés, si ils prouvent que ce consentement était licite. Ainsi, dans ce cas de la vente d'un fonds de commerce, la nullité n'est pas de droit, mais facultative. [...]