TGI de Belfort, 25/07/1995

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par le TGI de Belfort, 25/07/1995

Extraits

[...] 1 TGI Belfort, 25/07/1995 En l'espèce, deux amies entretenaient depuis 20 ans une relation homosexuelle stable. Le décès accidentel de l'une conduit l'autre à demander réparation. A côté du préjudice moral, la concubine survivante invoquait le préjudice matériel résultant de la perte des ressources que la défunte consacrait au ménage. Pb juridique : une personne peut-elle se prévaloir d'un dommage réparable alors qu'aucun lien de droit ne consacre la situation qu'elle invoque pour obtenir réparation ? Solution - Le tribunal fait droit à la demande. [...]