Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

Gabrielle M.

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Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA

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Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA.

Extrait : "Le contrat (théorie générale)":
" obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.
obligation de donner : obligation de transférer la propriété d'un bien.
obligation de faire : obligation qui recouvre toutes les façons d'effectuer une prestation.
obligation de ne pas faire : obligation qui porte sur une abstention.
obligation de résultat : obligation qui impose au débiteur d'atteindre un résultat déterminé.
obligation de moyens : obligation qui impose au débiteur d'utiliser les moyens appropriés pour tenter d'atteindre le résultat espéré.
obligation légale : obligation que la loi impose aux individus.
obligation volontaire : obligation imposée non pas par la loi mais par la volonté des individus.

1. Qualification et classification des contrats
droit commun des contrats : Art. 1101 s. C. Civ.
- Les grands principes du droit commun des contrats :
• La liberté contractuelle : liberté de conclure ou de ne pas conclure, liberté de définir le contenu du contrat, liberté de défaire le contrat (d'un commun accord).
• La force obligatoire du contrat, Art. 1134 al. 1er C. Civ.
• Le respect de l'ordre public, Art. 6 C. Civ.
• Le principe d'équité, Art. 1135 C. Civ. : principe d'équilibre et de modération
• Le principe de bonne foi, Art. 1134 al. 3 C. Civ. : devoir d'honnêteté et de loyauté

- La définition du contrat:
Art. 1101 C. Civ. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
convention : accord de volontés destiné à produire des effets de droit. contrat = convention créatrice d'obligations. "

Sommaire

Le contrat (théorie générale)
1. Qualification et classification des contrats
2. L'existence du consentement
3. Les vices du consentement
4. L'objet et la cause
5. Les nullités
6. Les clauses abusives
7. L'interprétation du contrat
8. Les conséquences de l'inexécution du contrat (sauf responsabilité contractuelle)
9. L'effet relatif du contrat
La responsabilité civile contractuelle
1. Les obligations de sécurité
2. La responsabilité contractuelle
3. Les effets de la responsabilité
La responsabilité civile extracontractuelle
1. La responsabilité du fait personnel
2. La responsabilité du fait des choses
3. La responsabilité du commettant du fait du préposé
4. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
5. La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis, la responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves
6. Les nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui
7. Les produits défectueux
Les quasi-contrats
1. Le paiement de l'indu
2. La gestion d'affaires
3. L'enrichissement sans cause
Le régime des obligations
1. Les contrats à terme
2. Les contrats conditionnels
L'extinction des obligations
1. Le paiement volontaire
2. La dation en paiement
3. La subrogation
4. La compensation
5. La confusion
6. La novation
7. La délégation
8. La prescription libératoire
9. La protection du droit de gage général du créancier
Les preuves
1. La charge de la preuve
2. Les modes de preuve
3. La recevabilité des différents modes de preuve

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Extraits

[...] - Les effets de la gestion d'affaires Le gérant est soumis aux obligations des Art à 1374 C. Civ. : * obligation de continuité : le gérant doit continuer la gestion jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce que le maître de l'affaire ou ses héritiers soient en état d'y pourvoir. * obligation de diligence : le gérant doit agir en bon père de famille et il doit rendre compte de sa gestion au maître. En cas de non-respect de ses obligations, le maître de l'affaire peut engager la responsabilité civile du gérant. Cependant, l'Art al C. Civ. [...]

[...] Ce n'est que pour les obligations de faire à caractère personnel que le créancier pourra refuser leur exécution par autrui, Art C. Civ. Si les conditions de la subrogation ne sont pas réunies, le solvens dispose- t-il d'un recours contre le débiteur ? La Cour de Cassation s'est référée en dernier lieu à l'idée d'enrichissement sans cause pour justifier un tel recours, qui est subordonné à un paiement fait par erreur. Civ avril 2001 : en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. [...]

[...] Les indices doivent être en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Civ juillet 1987 : le juge n'est pas obligé de procéder à la nullité du contrat si l'indice est nul. Il peut procéder à une substitution d'indice. * Domaine d'application de la condition de détermination : Elle ne concerne plus que les obligations autres que celles de prix. Pour le prix, la condition ne joue pas sauf disposition légale contraire (ex : Art C. Civ. [...]

[...] Rétractation de l'offre (avant que l'acceptation ait eu lieu) : Art C. Civ. L'auteur de la révocation peut être condamné à des dommages et intérêts si le retrait est fautif et si le destinataire a subi un dommage (pour l'instant, il n'est pas encore considéré par la Cour de Cassation que la rétractation ne produit pas son effet). Pour les offres assorties d'un délai exprès de maintien, le caractère fautif est souvent admis. Il faut évidemment que le destinataire ait eu connaissance de l'offre, sinon il ne peut pas avoir subi de dommage ! [...]

[...] : toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. Sauf stipulation contraire, les effets de la condition sont automatiques et rétroactifs, Art C. Civ. Les effets de la condition suspensive * Lorsque la condition est pendante, le droit du créancier n'existe pas. Il n'est pas encore né. Par conséquent, le créancier ne peut pas exiger le paiement, Art al C. Civ. Mais le créancier peut céder son droit, qui est également saisissable par ses créanciers. Il peut aussi faire des actes conservatoires et d'administration, Art C. Civ. [...]

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