Les sûretés personnelles

Thèmes abordés

sûretés personnelles, cautionnement, exécution d'une obligation, créancier, droit préférentiel

Résumé du document

Caractère accessoire du cautionnement. La caution s'engage à payer la dette d'autrui, et ce parce que le débiteur principal s'est lui-même engagé. La caution ne peut donc pas devoir + que le débiteur. Si la dette est annulée ou éteinte, le cautionnement sera lui-même annulé ou éteint.
Le cautionnement est un contrat unilatéral : la personne qui s'engage devient débitrice du créancier, mais elle ne bénéficie d'aucune créance en retour. La personne qui s'engage en tant que caution s'engage gratuitement, la jurisprudence a donc cherché à protéger la caution voire à la surprotéger pour lui permettre de se libérer de son engagement. Ex : Loi Dutreil de 2003 = protection de la caution personne physique quand le débiteur est personne morale ou professionnelle.

Extraits

[...] Pas de concours entre créanciers possibles. Un créancier sera en état d'exclusivité pour saisir ce bien en vertu de la loi. 1ère hypothèse : bien insaisissable : aucun créancier ne peut saisir, mais cette insaisissabilité peut être levée au profit d'un créancier. Ex : biens nécessaires à vie quotidienne ou travail du débiteur, mais une exception : le vendeur de ces biens peut les saisir. (article 14-4 Loi Juillet 1991) 2nde hypothèse : le créancier d'une pension alimentaire. Seul à pouvoir saisir fraction normalement insaisissable du salaire du débiteur. [...]

[...] Pas de rétention sans créance. Donc le droit de rétention s'éteint avec la créance pour toutes les causes de l'article 1234 cc = causes d'extinction de la créance. En cas de nullité ou résolution du contrat en vertu duquel la créance existe = annulation rétroactive du contrat, restitution de ces que les parties ont reçu en vertu de ce contrat. le droit de rétention est maintenu pour garantir restitution consécutive à extinction du contrat. EXTINCTION PAR VOIE PRINCIPALE 2 voies principales d'extinction : article . [...]

[...] Le débiteur a donc une obligation de conservation de la chose mise en gage. A défaut de conservation, le créancier dispose d'une option : - Demander la déchéance du terme : exiger immédiatement le paiement de sa créance - Demander le complément du gage : le débiteur doit reconstituer le gage et ce à hauteur du dommage causé au bien mis en garantie. En cas de gage avec dépossession, le constituant a le devoir de rembourser frais de conservation éventuels avancés par le gagiste Les droits du créancier gagiste Si le débiteur règle la créance, le créancier restitue la chose. [...]

[...] Si l'obligation principale est éteinte pour une cause qui donne satisfaction au créancier, l'émetteur sera totalement libéré même si n'a pas exécuté son obligation de faire ou de ne pas faire. Il a engagé sa responsabilité, ce qui implique que le créancier de l'obligation principale a subi un préjudice. Si créancier a été payé = il ne subit pas de préjudice. Si obligation principale s'éteint pour une cause qui ne donne pas satisfaction au créancier (remise de dette, prescription Le créancier subit un préjudice. [...]

[...] Si il y a des indemnités que le débiteur doit payer et pas prévues dans le contrat, la caution n'est pas tenue = pas accessoire de la dette principale (ex : personne loue appart, paye caution. Le locataire paye pas, la caution verse loyers. Une fois locataire expulsé et reste sur place, il doit indemnités d'occupation que la caution est pas tenue de payer) Le cautionnement défini Cautionnement peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. LIMITES : sur montant de la dette, durée du cautionnement, ou toute autre modalité prévue par le contrat. c'est la liberté contractuelle qui prévaut. [...]