La solidarité entre les débiteurs (Suisse)

Thèmes abordés

Solidarité entre les débiteurs, Suisse, solidarité parfaite, solidarité imparfaite, rapports internes, dette, paiement de la dette, droit de recours

Résumé du document

Dans certaines situations on pouvait avoir une créance avec plusieurs débiteurs.
Cette situation de solidarité passive avec une pluralité de débiteurs, un créancier peut s'adresser à plusieurs débiteurs, cela est prévu dans le contrat. Plusieurs parties sont solidairement responsables. Les plus importantes en pratiques, art. 50 CO, lorsque plusieurs personnes commettent en même temps un acte illicite. Ces situations-là sont régies par l'art. 50 CO.
Le deuxième cas important, cas de société simple, lorsque plusieurs personnes créent ensemble un contrat de société simple. C'est le cas d'une étude d'avocats ou d'un cabinet de médecin. Art. 544 al. 3 CO prévoit que ces situations-là créent des situations de solidarité.
On a peut-être été surpris par le titre des schémas, solidarité parfaite alors que l'on parle de solidarité parfaite. Cela s'explique par les distinctions qui doivent être faites entre les différents cas relativement similaires.

Extraits

[...] Quel est le rapport entre le créancier et les différents débiteurs ? Ce sont des questions qui sont réglées par les art à 147 CO. La deuxième question, comment s'organisent les rapports internes entre les différents débiteurs ? Art. 147-148 CO. Quant on examine ces questions, il faut d'abord se poser la question des rapports externes entre le créancier et le débiteur. Le premier principe est prévu à l'art al CO, le créancier est libre dans son choix, il peut demander le paiement à qui il veut. [...]

[...] Si ce débiteur ne l'a pas fait. Si on imagine que le contrat est un contrat qui a été invalidé pour dol. Le créancier demande le paiement à un débiteur et le débiteur paie sans faire valoir cette exception commune. Il s'adresse aux autres débiteurs et les autres débiteurs ne sont pas d'accord de payer, dans le cadre du droit de recours, ils refusent de payer le montant interne car il y a avait une exception/objection. Il y a des exceptions communes non opposées par le demandeur ayant dans le contrat du droit de recours. [...]

[...] Ce ne sont pas des cas de solidarité parfaite car pas la même cause. Cette différence entre les causes de responsabilité, on parle de solidarité imparfaite. Cela n'est pas régi par les dispositions de solidarité passive, mais par l'art CO, règle qui relève de la responsabilité civile. On parle aujourd'hui des cas de solidarité parfaite. Comme deuxième distinction, cas de garantie, un créancier peut s'adresser à deux débiteurs : un débiteur principal et un garant. On peut se demandera si cela ne correspond pas à un cas de solidarité parfaite, car il y a une seule cause. [...]

[...] Pourquoi est-ce que les débiteurs peuvent avoir une clause commune ? Par exemple un contrat. Si le contrat est nul ou invalidé pour cause de demeure, si prévu qu'il y a des débiteurs solidaires, tous peuvent faire valoir cette exception. Chaque débiteur peut faire valoir ces exceptions. Lorsque l'on parle de ces exceptions communes, deux questions particulières se posent : lorsque l'on traite de la question des exceptions communes, que ce passe-t-il si un des débiteurs à payé ? Il peut faire valoir qu'il a déjà payé. [...]

[...] Chacun des débiteurs supporte une part égale en interne. La présomption légale est prévue à l'art al CO. Cela veut dire que si on a un créancier qui a une créance de 300'000 contre D1, D2 et D3, le créancier peut demander le paiement de 300'000 à D1 mais ensuite, D1 devrait avoir une part à payer de 100'000 francs. Ce n'est pas ce qui se passe initialement car il y en a un seul qui paie. D1 a payé au delà de sa part, et donc l'idée c'est de savoir s'il peut recourir contre les codébiteurs. [...]