Solidarité active et responsabilité civile (Suisse)

Thèmes abordés

Solidarité active, responsabilité civile, dette, Suisse, responsabilité contractuelle, cocontractant, contrat

Résumé du document

Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte est créditeur, on a une créance contre la banque. Si au moment d'ouvrir le compte on décide qu'il y a deux titulaires du compte, on considère qu'ils sont tous les deux créanciers de ce compte. C'est une solidarité active. L'essentiel sera réglé par le contrat de conjoint. S'il y a un solde de 100'000 francs, tant le mari que la femme peuvent demander à la banque de s'exécuter.
Il y a qu'une seule disposition, l'art. 150 CO, qui prévoit deux choses : le débiteur peut choisir en main de qui il se libère. C'est un principe que l'on retrouve à l'art. 150 al. 1et 2 CO. C'est important pour le débiteur de savoir à qui il doit payer pour être libéré de cette dette.

Extraits

[...] La même question se pose en matière de responsabilité civile. Il y a des situations où c'est un employé qui commet un acte illicite, par exemple un employé d'une entreprise de chauffage qui en fumant met le feu à notre maison. L'employeur est responsable contractuellement, mais qu'en est-il en matière délictuelle ? Art CO, c'est la responsabilité de l'employeur pour les actes illicites de l'employé. Le régime est différent en particulier en matière de responsabilité civile. C'est plus facile pour un employeur de se libérer de l'art 55 CO que de l'art CO. [...]

[...] Droit des obligations Solidarité active et responsabilité civile La solidarité active Situation rare. Active, cela correspond à une pluralité de créanciers. C'est une situation où il y a plusieurs personnes qui ont une créance basée sur une même cause contre un débiteur. C'est la liberté contractuelle. Exemple du compte joint. Un compte bancaire, c'est une créance contre la banque. Si le compte est créditeur, on a une créance contre la banque. Si au moment d'ouvrir le compte on décide qu'il y a deux titulaires du compte, on considère qu'ils sont tous les deux créanciers de ce compte. [...]

[...] Une responsabilité qui s'en rapproche, c'est la responsabilité fondée sur la confiance. On a de façon très marginale des responsabilités qui découlent de la gestion d'affaire. La responsabilité civile au sens étroit. Ce sont les responsabilités basées sur l'art CO. On les appelle les responsabilités délictuelles (même si cela n'a rien à voir avec le délit pénal). C'est l'idée que c'est basé sur un acte illicite. La responsabilité civile même au sens étroit comprend aussi des responsabilités objectives. Elles sont prévues aux art à 59a CO. [...]

[...] C'est la jurisprudence qui a posé le principe du concours alternatif, ce principe en conformité avec le droit allemand. Puisque le lésé peut choisir, sur quel critère peut-il choisir ? Cette question n'est pas si cruciale que cela. La distinction entre ces deux régimes se trouve à la page 29 du polycopié. Il y a à gauche la responsabilité civile et à droite la responsabilité contractuelle. Le régime général, on le trouve aux art à 54 CO. Ils fixent des principes et notamment les méthodes de calcul du dommage. [...]

[...] Les responsabilités aggravées dépendent d'une situation dangereuse en soit. Toutes ses responsabilités aggravées sont prévues dans des lois spéciales. La plus connue est celle du détenteur automobile, la LCR. Si on est sur la route et que l'on blesse quelqu'un, on est responsable. Le détenteur de l'automobile est responsable de tout dommage de l'emploi du véhicule. Même chose avec les centrales nucléaires. S'il y a un accident le propriétaire est responsable. Même chose pour les chemins de fer et sur le marché des produits. [...]