Sanctions des incompatibilités, échéances et immatriculation

Thèmes abordés

CCASS, droit commercial, obligations, défaut de moralité, déchéance

Résumé du document

A chaque fois qu'est évoqué la sanction des incompatibilités, cette sanction intervient dans le cadre de la profession incompatible avec le commerce. Ce n'est pas dans le cadre du droit commercial de premier abord. Il s'agit de protéger la profession non commerciale. C'est à cette profession de faire la police en quelques sortes.
Il ne doit pas y avoir de conséquence dans le cadre du droit commercial, ca ne doit pas remettre en cause la validité des actes, ils restent valables. Sous réserve d'un arrêt de 1994, c'est ce que décide la CCASS. La CCASS dit notamment que ce n'est pas parce qu'il y a eu une incompatibilité que l'acte est illicite (qui permettrait de remettre en cause l'acte).

Extraits

[...] Il doit communiquer son nom, son domicile personnel et des informations concernant son entreprise (le siège de celle ci, si c'est un mineur émancipé, l'autorisation du juge d'exercer l'activité de commerçant), informations sur son conjoint ou partenaire s'il participe à cette activité (nom, domicile, nationalité) et il doit communiquer des informations sur les mesures qu'il a prises pour protéger son patrimoine personnel. Ces mesures de protection du patrimoine personnel : l'EIRL par exemple, ou déclaration d'insaisissabilité. Des mesures qui ont globalement pour objectif de protéger son patrimoine personnel. Il doit fournir également des informations concernant son activité. [...]

[...] En réalité, il y a un autre registre du commerce et des sociétés : le registre national du commerce et des sociétés. Ainsi le RCS est plus local. Ce registre national est tenu à Paris par l'institut national de la propriété industrielle (INPI). On trouve dans ces registres des informations inscrites lors d'évènements. Ces événements inscrits sont déjà la demande de prise en compte dans le registre, demande d'immatriculation dans le registre, puis des modifications par des inscriptions postérieures de la demande initiale. [...]

[...] Par ailleurs il existe des cas spécifiques d'interdiction de gérer. C'est une sanction atténuée car le juge peut moduler la faillite personnelle en interdisant qu'une ou certaines activités. Innovation relativement récente issue d'une loi du 22 Mars 2012, loi de simplification du droit et relative à l'allègement des démarches administratives (Loi WARSMANN 2). Lois regroupant un certain nombre de dispositions pour simplifier le droit : elle a créé un fichier national des interdits de gérer qui est mentionné aujourd'hui aux ARTS L128-1 à L128-5 du code commerce. [...]

[...] Autre fonction : police de la profession de commerçant car il y a des personnes que l'on veut priver de l'accès au statut de commerçant, un des moyens pour faire cela est de les empêcher de s'immatriculer. Et 3ème fonction, c'est un moyen pour les partenaires de l'entreprise d'avoir des informations sur cette entreprise et de façon plus contraignante de déterminer les actes que l'on peut leur opposer et les actes qui leur sont inopposables. Ces inscriptions sont obligatoires et les modifications également. [...]

[...] Autant de raison pour les écarter du monde du commerce. La raison d'être de la restriction est différente, il s'agit ici de protéger le commerce en écartant ceux auxquels on ne fait pas confiance. Il faut les écarter pour protéger toutes les personnes qui prennent part au commerce (fournisseurs, entreprises). En matière fiscale également, il faut protéger le fisc, l'état. Ainsi les personnes qui ont commis des délits en matière fiscale vont être écartés pour une durée maximale de 3 ans (qui peut être doublée en cas de récidive) La déchéance en raison de certaines condamnations pénales. [...]