La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 14/12/2012

Thèmes abordés

Anéantissement de l'acte, rétroactivité de la nullité, contrat, formation du contrat, sanctions juridiques

Résumé du document

La notion de nullité est très difficile à définir de façon abstraite. La nullité est la disparition totale d'un acte juridique de la scène du droit, comme s'il n'avait jamais existé. La nullité est l'effacement d'un acte qui a existé, il ne peut donc pas être qualifié d'inexistant, cependant il est nul, il va disparaitre.
La fonction de la nullité dans un premier temps, est de sanctionner un acte et la partie qui n'a pas respecté le contrat. La nullité fait partie des sanctions juridiques. Elle peut obéir à des fonctions cependant assez différentes.
La première de ces fonctions est de rappeler la règle d'ordre public, c'est-à-dire que face à un acte qui trouble l'ordre public ou l'application de la règle, le système juridique réagit en éliminant l'élément perturbateur. Sous cet angle là, la nullité pour violation de l'ordre public est absolue et destinée à restaurer un ordre juridique troublé. La nullité restaure de l'ordre dans le monde juridique.

Extraits

[...] Exp : protection de la vie privée) La nullité est une philosophie du droit. Pour Mr, Japiot il n'existe pas de nullité en soit, un acte n'est pas nul en soit, un acte est nul seulement à partir du moment où quelqu'un demande son annulation. Si personne n'invoque la nullité un acte injuste ou illicite, alors il continuera d'exister tout de même. La question de la nullité montre bien que le langage juridique est performatrice, c'est-à- dire qu'il fait les choses en même temps qu'il les dit. [...]

[...] La rétroactivité de la nullité La nullité d'un acte a pour effet d'effacer l'acte de la scène juridique. Non seulement l'acte est effacé pour l'avenir mais, il sera censé n'avoir jamais existé. Le premier problème est celui par exemple des contrats à exécution successive. Exp : bail : si on est dans un appartement depuis 6 mois et que le contrat est annulé, en théorie peut être que celui qui a reçu les loyers peut les rendre mais, comment restituer les 6 mois de jouissance du local ? Ce n'est pas possible. [...]

[...] Exp : j'achète un objet parce que le vendeur me dit qu'il a appartenu à mon idole, mais c'est faux, je suis le seul à pouvoir invoquer le dol dont j'ai été victime, je suis donc en présence d'une nullité relative. Exp : j'achète une maison pour en faire une maison de tolérance, les voisins de la future maison de tolérance ainsi que le ministère public (parquet) vont pouvoir agir en nullité de la vente. On est en cas de nullité absolue car on touche ici à l'ordre public. Le régime des nullités 1. Les points communs aux deux nullités Il existe deux points communs entre les nullités absolues et relatives. [...]

[...] La nullité restaure de l'ordre dans le monde juridique. A côté de cette première nullité il existe aussi des nullités destinées à protéger quelqu'un qui s'est trompé (incapacités), qui a été trompé (dol et erreur) ou qui a été contraint (violence) La distinction de la nullité absolue et de la nullité relative Dès que l'on parle de distinction la première question est celle du critère, ainsi que l'utilité de distinguer. Le critère de distinction La théorie classique traditionnelle distinguait la nullité absolue et la nullité relative en tenant compte de la gravité du vice affectant l'acte. [...]

[...] La confirmation d'un acte La confirmation d'un acte est la possibilité qui est donnée pour une partie au contrat de réparer la nullité d'un contrat qui est annulé par sa faute, ou contre elle-même. La confirmation n'est possible que lorsqu'on est en présence d'une nullité relative de protection. Le droit français essaye toujours de sauver les contrats (réticent à la nullité). Dans certains cas la personne qui était protégée est reconnue apte à renoncer à faire valoir la nullité, elle pourrait demander la nullité mais ne la demande pas et valide a posteriori le contrat. Cela ne peut se faire que si la personne protégée à eu connaissance du vice. [...]