La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 13/06/2012

Thèmes abordés

contrat, consommateurs, éviction jurisprudentielle, annulation du contrat, formation du contrat

Résumé du document

L'absence essentielle d'une condition de formation du contrat fait qu'il sera nul, qu'il y aura un vice.
D'autre chose peuvent atteindre le contrat, et qu'il ne faut pas confondre avec l'annulation :
- La résolution : elle prive le contrat de tout effet. Elle ressemble à l'annulation, mais la cause du mécanisme est différente. Si le contrat est annulé, c'est parce qu'il il y a eut un problème majeur dans l'exécution alors que le contrat était valable. Il s'agit donc d'un problème d'exécution du contrat, alors que l'annulation porte sur un problème de formation de celui-ci.

Extraits

[...] On est dans certains cas proche de la violence économique. Il peut donc y avoir un déséquilibre manifeste entre les prestations (assurance, transport, Le législateur a voulu prendre en considération ces situations sous l'impulsion du mouvement consumériste, pour protéger la partie faible. La loi du 10 janvier 1978 introduit un dispositif de lutte contre les clauses abusives, qu'une directive du 5 avril 1993, transposée par la loi du 1er février 1995 complète. Section 1 : Le domaine du dispositif anti clause abusive §1 : L'historique de l'évolution La première étape est la loi du 10 janvier 1978 codifiée aux art. [...]

[...] Pour les actes d'administration, pouvant être conclu entre la conclusion de l'acte nul et son annulation, ils vont être maintenus. Les actes de dispositions vont être annulés. Si seul une clause est nulle, le code civil donne plusieurs possibilités contradictoires : L'art 1172 dispose que dans un contrat à titre onéreux si une clause est nulle, le contrat est nul. L'art 900 dispose que dans une libéralité, la clause nulle est réputée non écrite : le contrat n'est alors pas entièrement annulé. [...]

[...] Le code de la consommation a introduit en 2001 l'art. L421-6 al qui prévoit une action en cessation, permettant à des associations de consommateurs agréées de demander la suppression de clauses abusives dans tout contrat type destiné à des consommateurs. On passe d'une action individuelle à une action plus collective. Cette association pourra agir soit seule soit aux côtés d'un consommateur. C'est une démultiplication de l'action. Elle pourra aussi demander des dommages et intérêts pour réparer l'atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. [...]

[...] Elle examine les contrats types et suggère au gouvernement de qualifier certaines clauses d'abusives. Ceci a était aussi peu efficace. Le pouvoir judiciaire va alors s'emparer de système. Intervient alors la directive de 1993. Elle est d'harmonisation minimale, et défini la clause abusive comme celle qui crée un déséquilibre significatif dans le contrat à la défaveur du consommateur. L'aspect intentionnel disparait donc. A l'occasion de la transposition de la définition, la définition française a donc été changée. La loi entérine alors implicitement la possibilité pour le juge de déclarer une clause abusive. [...]

[...] Les conditions de la confirmation Les conditions de fond : Le titulaire de l'action doit avoir connaissance de l'irrégularité du contrat. Il doit avoir l'intention de renoncer à faire valoir la nullité. La cause de l'irrégularité doit avoir cessée (la violence doit être arrêtée, ou l'incapable devenu capable). Les conditions de formes : L'acte de confirmation n'est valable que s'il est fait pas acte écrit. Il doit répondre aux exigences de l'art du code civil. Cependant, on peut admettre une confirmation tacite de l'acte nul, notamment par le comportement de la personne qui exécute le contrat, malgré avoir eut connaissance de son irrégularité, et les autres conditions de fond validées. [...]