La saisine du tribunal

Thèmes abordés

débiteur, liquidation, conciliation, législation, redressement judiciaire

Résumé du document

En vertu de l'article L 620-1, la procédure de sauvegarde ne peut être ouverte qu'à la demande du débiteur ; il est le seul à en pouvoir faire la demande.
La demande d'ouverture est facultative relevant d'une décision de gestion. Le dirigeant commet-il une faute en ne demandant pas l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?

Extraits

[...] Quelle est la sanction prévue si le débiteur ne déclare pas son état de cessation des paiements et ne demande pas l'ouverture d'une procédure de conciliation ? L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demander l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce délai de 45 jours n'est pas sanctionnée pénalement. Le tribunal peut seulement prononcer l'interdiction de gérer prévue à l'article L 653-8 alinéa 3 du Code de commerce. Toutefois si cette omission constitue une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif d'une société, le dirigeant peut être condamné à combler le passif social sous réserve que soient remplies les autres conditions de l'action. [...]

[...] Quelle procédure le tribunal doit-il respecter ? La saisine d'office est un mécanisme exorbitant du droit commun ; elle droit se concilier avec le principe du contradictoire. En conséquence, la régularité de la procédure suppose plusieurs règles : La convocation du débiteur doit être délivrée par acte d'huissier de justice et se prolonger d'une audition des parties en chambre du conseil Le président doit rédiger une note sur les faits de nature à motiver la saisine ; la note doit être jointe à la convocation Le non respect de l'une de ces formalités est sanctionné par la nullité du jugement d'ouverture de la procédure collective. [...]

[...] Quel est le contenu de la demande faite au tribunal ? La demande prend la même forme que pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; la saisine se fait par une demande écrite déposée par le débiteur (personne physique ou représentant légal) au greffe du tribunal compétent. Le débiteur doit apporter la preuve de sa cessation des paiements. Le débiteur doit joindre à sa demande les documents visés à l'article R 631-1 du Code de commerce dont notamment le dernier bilan (d'où l'expression dépôt de bilan). [...]

[...] Selon la jurisprudence, il y a abus du droit de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire lorsque la situation financière du débiteur ne justifie manifestement pas une telle mesure. Dans une telle hypothèse, la demande n'est donc formulée dans l'unique dessein de faire pression sur le débiteur pour obtenir le paiement de sa créance. En pratique, même si la procédure n'est pas ouverte, l'assignation crée un préjudice au débiteur faisant peser un doute sur sa situation financière. En conséquence, le débiteur peut engager la responsabilité civile du créancier. [...]

[...] Le créancier peut-il assigner le débiteur tout en lui demandant en même temps le paiement de la créance ? La demande d'ouverture d'une procédure de redressement est exclusive de toute autre demande ; le créancier qui assigne le débiteur ne pourra donc pas agir en paiement. En revanche, en vertu de l'article R 631-2, le créancier pourra demander la mise en liquidation judiciaire du débiteur tout en demandant le paiement de la dette ; le créancier doit dans cette hypothèse formée une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire. [...]