Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat

Résumé du document

Les rôles de la loi et du juge à l'égard du contrat, fiche de 2 pages



L'article 1134 du code civil nous dit que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Il termine en disant que la convention doit être de bonne foi. Cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat qui signifie que les parties du contrat sont liés par les obligations créées par le contrat.

Extraits

[...] II) Le principe de la force obligatoire du juge. Interprétation du contrat (article 4 du code civil, article 1135 révéler des obligations contenu dans le contenu). Révision du contrat pour cause d'imprévision (modifier le contrat, pouvoir sur les clauses abusives du juge). Correction L'article 1134 du code civil nous dit que les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. [...]

[...] Il peut être résilié unilatéralement dans des cas précis quand la loi l'autorise expressément. Par exemple en matière de droit à la consommation, faculté ouverte au consommateur de rétractation qui peut être un délai de 7 jours dans un contrat de vente par correspondances Il a aussi une faculté de résiliation dans le contrat de bail ; le locataire peut résilier le contrat avant l'arrivé du terme moyennant un respect du préavis. En matière de contrat de mandat qui est un contrat qui repose sur la confiance placé en la personne du mandataire. [...]

[...] Les parties ont la liberté d'aménager comme elle le souhaite le contenu de leur contrat. Toute fois, elles ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public. La liberté contractuelle à ses limites, en ce sens que les parties ne sont pas forcément égale ; une partie peut avoir tendance à vouloir imposer sa puissance économique à l'autre partie. Cela fait penser au contrat d'adhésion donc contrat qui n'est pas forcément équilibré entre les parties et aussi à la réglementation sur les clauses abusives. [...]