Les responsabilités aggravées en Suisse : la LCR (loi sur la circulation routière)

Thèmes abordés

Responsabilités aggravées, Suisse, LCR, circulation routière, responsabilité lourde, dommage

Résumé du document

Responsabilité délictuelle, basée sur 41 CO. Il y a un certain nombre de responsabilités objectives, art. 55 à 59a CO. Il y a une autre responsabilité objective, c'est la responsabilité du chef de famille, art. 333 CC

À côté de cela il y a les responsabilités aggravées, les possibilités de s'en sortir sont beaucoup plus faibles. Elles sont dans les lois spéciales, par exemple la LCR qui prévoit la responsabilité du détenteur de l'automobile, art. 58 LCR. Il y a d'autres responsabilités aggravées de ce type, par exemple l'exploitant d'une centrale nucléaire, d'un chemin de fer, d'une installation électrique, etc.
Une législation qui est assez présente c'est la responsabilité du détenteur d'automobile. Un certain nombre d'activités sont dangereuses. Par exemple responsabilité de l'exploitant d'une centrale nucléaire : deux possibilités pour l'état : interdire l'activité ou autoriser cette activité, car elle est utile, mais créer des responsabilités extrêmement lourdes où il y aura un responsable qui devra réparer le dommage.

Extraits

[...] La question de la rencontre de responsabilité, il y a deux détenteurs dont les véhicules se percutent ils sont à la fois lésés et responsables. Si on laisse le système marcher sans correctif, les deux détenteurs ont chacun une assurance RC et chaque détenteur peut recourir contre l'assurance RC de l'autre. Ce qui est indigeste, la loi a nuancé ce système là. Art LCR, qui prévoit que pour ce qui est des accidents peu grave, où il n'y a que des dommages matériels, ce système de recours croisé, chaque détenteur supporte lui même ces dommages matériels. [...]

[...] La notion de détenteur : Elle est indiquée par le permis de circulation. Le détenteur peut parfois être un détenteur provisoire. C'est le cas lorsque l'on confie la voiture à un garage. Ceci est prévu par l'art LCR. C'est le garagiste qui se substitue à celui qui est indiqué come détenteur dans le permis de circulation. Et puis il y a un autre détenteur provisoire à l'art al CO, qui prévoit que lorsque la voiture est utilisée dans une course de vitesse. [...]

[...] Dans les rapports entre l'assuré et le détenteur, il faut que l'assurance RC puisse faire valoir des exceptions et objections. Il faut que l'assurance puisse faire valoir la faute grave du détenteur. Mais ici cela n'est pas possible car le recours du lésé est abstrait. Il ne dépend pas de la relation entre l'assurance et son client. On avait vu le fait que l'assuré n'avait pas fait un avis immédiat du sinistre. C'est une exception mais là l'assurance ne peut pas opposer au lésé les exceptions objections qu'elle a contre le détenteur. [...]

[...] Même si le détenteur n'a pas commis de faute, il reste encore à vérifier si le véhicule n'était pas défectueux. Il y a une défectuosité du véhicule qui fait que l'on perd le droit à l'exonération. Si on est monsieur parfait, on conduit en respectant les limites et que le véhicule est révisé, qu'un piéton se jette sous nos roues, on peut alors bénéficier de la preuve libératoire. Comme c'est difficile de s'exonérer de la responsabilité, s'il y a un lésé sur la route on trouvera en face de lui un responsable. [...]

[...] Si on est en état d'ivresse et que l'on fait un accident, l'assurance va rembourser le lésé, mais après elle va dire que le client a commis une faut grave et donc va lui faire supporter en tout cas une partie de ce qu'elle a dû payer. Si on viole gravement une limitation de vitesse, on commet une faute grave et notre assurance se retourne contre nous. Il y avait aussi d'autres exceptions, par exemple des primes impayées, art al LCA. [...]