La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)

Thèmes abordés

responsabilité délictuelle, droit des obligations, Suisse, acte illicite, dommage, calcul de l'indemnité

Résumé du document

L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution.
Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit subjectif absolu, il faut se mettre d'accord sur ce que l'on entend par rapport à l'atteinte. Une atteinte peut être une atteinte directe. Il peut y avoir d'autres types d'atteintes ; par exemple une atteinte par omission, cela est considéré comme une atteinte si celui qui a omis avait une obligation juridique d'agir. Le fait de n'avoir rien fait est une atteinte et donc c'est un acte illicite.

Extraits

[...] Droit des Obligations La responsabilité délictuelle La responsabilité délictuelle Art CO : Conditions : Un acte illicite + un dommage + un lien de causalité + une faute. L'acte illicite Voir schéma B. Il y a des situations très simples ou c'est évident : atteinte à la propriété corporelle, à l'honneur, à l'intégrité physique, mais cela peut aussi être moins claire : cela peut être une violation d'une règle légale qui ait pour but la protection des intérêts particuliers. Si on a une atteinte à un droit subjectif absolu, on parle d'illicéité de résultat. [...]

[...] Ensuite on peut faire toutes les situations patrimoniales du contrat. Quelques soit le poste du dommage, si dans le cas où le contrat aurait bien été exécuté, cela rentre dans le cas de caractérisation du dommage. C'est le dommage intérêt positif qui correspond à l'art CO. Dans certains cas on prend comme hypothèse la non conclusion du contrat, qu'elle aurait été la situation du lésé si le contrat n'avait pas été conclu. C'est plus rare mais cela doit être pris en cas de disputation de demeure du débiteur. [...]

[...] Le seul problème c'est que ce sont des instruments difficiles à manier. Ces dommages futurs, on ne peut pas demander au responsable de payer des mensualités et donc on les capitalise. Pour capitaliser, on passe par les tables de capitalisation, disponible à la bibliothèque. Il y a encore les statistiques ESPA qui permettent de calculer les couts généraux de la vie, et finalement le troisième élément qui est pour le tort moral, c'est la souffrance psychologique et là l'ouvrage de référence c'est le HUET. [...]

[...] Il est possible par contrat d'exclure la responsabilité délictuelle. La doctrine a quelques réticences et parfois cela peut être une clause effective. Une autre raison ou cela ne serait pas valable, c'est l'art de la concurrence déloyale. Ce n'est qu'après avoir examiné tous ces éléments qu'on arrive au calcul de l'indemnité qui est souvent moins important que le dommage lui même. Tous ces calculs reposent sur la situation patrimoniale effective. Mais c'est dur à établir car ils sont souvent basés sur des faits futurs. [...]

[...] Par exemple en creusant un trou dans la rue, quelqu'un tombe dedans et se blesse. La réponse est que cela constitue une atteinte possible à l'intégrité corporelle et si le résultat se produit, l'acte illicite est consommé. Est-ce qu'il est possible de porter atteinte simplement par un renseignement inexact ? Oui. Par exemple un guide de montagne a donné des indications erronées à des promeneurs qui se sont perdus et se sont blessés. Les indications étaient inexactes et donc cela pouvait être considéré comme une façon de porter atteinte à l'intégrité corporelle. [...]