La responsabilité contractuelle - publié le 08/04/2015

Thèmes abordés

responsabilité contractuelle, dommage, lien de causalité, obligation de moyens, obligation de résultat, jurisprudence, limitations, arrêt Faurecia

Résumé du document

Pour la mettre en œuvre, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité.
Pour mesurer la faute :
- Obligation de moyens : oblige seulement le débiteur à un comportement diligent, il doit juste mettre en œuvre tous les moyens qu'il a à disposition pour remplir son obligation. Il faut donc prouver un manquement à l'obligation de diligence, une faute.
- Obligation de résultat : oblige à l'obtention d'un résultat, quels que soient les moyens mis en place par le débiteur. L'inexécution sera simple à prouver, c'est le simple fait de ne pas avoir atteint le résultat suffit. L'exonération ne se fera qu'en démontrant la force majeure.

Extraits

[...] CA elle a prouvé qu'il n'y avait pas de dommage. Cette décision tient-elle seulement au domaine des réparations locatives ou à tous les domaines ? On peut penser qu'elle ne voudra qu'en matière de contrat de bail. Arrêt de section, pas en AP pas partager avec la 1ère ch. civile qui rend de nombreux arrêts contraires. Cour de cassation arrêt du 3 décembre 2003 : Cet arrêt est assez général. L'action en responsabilité contractuelle est- elle soumise à la démonstration d'un préjudice ? [...]

[...] Mazeaud : confusion entre exécution forcée et responsabilité contractuelle. Pour exécution forcée, pas besoin d'évaluer. Mais il le faut pour la responsabilité Mais la CCass n'évalue pas. Cette solution aurait été normale si une clause avait été insérée dans le contrat (clause pénale). courant doctrinal qui remet en cause l'existence même de la responsabilité contractuelle. Pas de réparation en cas d'inexécution du contrat. Seulement une exécution du contrat en équivalent monétaire. Les dommages-intérêts alloués ne visent pas à réparer le préjudice subi mais simplement à exécuter le contrat d'une autre façon. [...]

[...] Il faut démontrer un lien objectif et technique entre le dommage allégué et l'intervention du garagiste. Le dommage réparable en matière de responsabilité contractuelle : faut-il caractériser un préjudice ? La CCass a un temps estimé que la caractérisation d'un préjudice n'est pas nécessaire dans le cadre ( ) janvier 2002, 3ème civ : l'action en responsabilité contractuelle d'un bailleur contre son locataire pour inexécution des réparations locatives est-elle soumise à la démonstration d'un préjudice ? L'action en responsabilité contractuelle est-elle efficace en l'absence de démonstration d'un préjudice ? [...]

[...] Article 1150 = Deux types de dol : un durant le conclusion du contrat (manœuvres ayant entraînées la confusion du co-contractant, un durant l'exécution du contrat = dol intentionnel, inexécution dolosive, faute lourde. Plus de limitation des dommages-intérêts aux seuls dommages-intérêts prévisibles. En matière de clause limitative de responsabilité [Chronopost], la clause saute en cas de faute dolosive. C'est également le cas ici. Les possibles limitations de la responsabilité contractuelle. La force majeure : Cour de cassation arrêt du 14 avril 2006 : Dans quelle mesure la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ? L'imprévisibilité s'apprécie lors de la conclusion du contrat. L'irrésistibilité s'apprécie au stade de l'exécution du contrat. [...]

[...] La responsabilité contractuelle. Présentation : Pour la mettre en œuvre, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité. Pour mesurer la faute : Obligation de moyens : oblige seulement le débiteur à un comportement diligent, il doit juste mettre en œuvre tous les moyens qu'il a à disposition pour remplir son obligation. Il faut donc prouver un manquement à l'obligation de diligence, une faute. Obligation de résultat : oblige à l'obtention d'un résultat, quels que soient les moyens mis en place par le débiteur. [...]