La responsabilité contractuelle - contexte et domaines d'application

Thèmes abordés

Responsabilité contractuelle, lien de causalité, responsabilité contractuelle, clauses exonératoires, débiteur

Résumé du document

Art 1146 et suivants CCl définissent la responsabilité contractuelle. Le contrat a une force obligatoire et son inexécution doit être sanctionnée. L'inexécution peut aboutir à l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible, et/ou à l'octroi de dommages-intérêts.

Extraits

[...] Ce fait peut être une faute mais aussi un fait non fautif. Si ce fait n'est pas la cause exclusive du dommage mais est tout de même assez grave, il peut y avoir exonération mais elle ne sera que partielle. Ces règles ne s'appliquent aux accidents de transports par VTM. Le fait d'un tiers Il n'est exonératoire que si débiteur n'a pas pu le prévoir ou l'empêcher. La réparation du dommage L'obtention de la réparation du dommage Pour obtenir réparation, le créancier saisit le tribunal compétent. [...]

[...] Les responsabilités dans le droit médical L'existence d'un contrat entre un médecin et son patient est indiscutable. Depuis la loi du 4 mars 2002, corrigée par la loi du 30 décembre 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la réparation des risques de santé repose sur la responsabilité médicale ou la solidarité nationale. L'obligation d'information a pris une énorme importance en matière de responsabilité médicale. L'établissement de santé a une obligation de sécurité qui est de résultat en ce qui concerne les produits. [...]

[...] Chapitre 6 : La responsabilité contractuelle Art 1146 et suivants CCl définissent la responsabilité contractuelle. Le contrat a une force obligatoire et son inexécution doit être sanctionnée. L'inexécution peut aboutir à l'exécution forcée, lorsqu'elle est possible, et/ou à l'octroi de dommages-intérêts. SECTION 1 : Les conditions Pour que la responsabilité soit engagée, il faut un dommage un fait générateur un lien de causalité un contrat, dans un fait contractuel La charge de la preuve est très importante. L'existence d'un contrat Il est parfois difficile de distinguer le contrat d'un acte juridique. [...]

[...] A partir du moment où il y a dol, c'est la seule exception à l'engagement de la responsabilité contractuelle. Ici, responsabilité délictuelle. Inexcusable : faute importante mais non intentionnelle. Elle implique la conscience du risque sans avoir pris les précautions nécessaires. Lourde : faute grossière. On l'assimile au dol uniquement pour exclure les clauses limitatives ou exonératoire de responsabilité. Ordinaire ou légère : les clauses limitatives de responsabilité légale ou conventionnelles sont acceptées. Le lien de causalité De la même manière que pour la responsabilité délictuelle, il faut prouver un lien direct de causalité. [...]

[...] La phase précontractuelle se distingue selon les situations. Groupes de contrat Opérations donnant lieu à des montages regroupant plusieurs contrats entre des partenaires différents. D'abord appréciation de la responsabilité contractuelle entre les partenaires (même pour ceux n'ayant pas contracté ensemble). Mais depuis l'arrêt de la CCass du 16 février 1994 : responsabilité contractuelle s'il n'y a pas eu accord entre les parties concernées. On distingue les groupes de contrat où plusieurs professionnels participent à une même opération et les chaînes de contrats où on est face à des contrats successifs (ex : soutraitance). [...]