Remise à niveau en droit des obligations

Thèmes abordés

Remise à niveau, droit des obligations, pyramide de Kelsen, bloc réglementaire, pouvoir législatif, droit des contrats, formation du contrat, consentement, méthodologie du cas pratique, Code civil

Résumé du document

Le bloc réglementaire est constitué du pouvoir législatif (créer la loi), du pouvoir réglementaire (met en œuvre la loi par les différents décrets d'application) et du pouvoir judiciaire (chargé de faire respecter la loi). Il est constitué des arrêtés, décrets, circulaires et directives. Le bloc de légalité se compose des lois ordinaires (Assemblée nationale + Sénat = Parlement), de lois organiques (organisant la vie de l'État), de règlements autonomes (ayant la même force probante qu'une loi, mais prises dans des mesures exceptionnelles par le gouvernement), d'ordonnances (textes administratifs adoptés par le pouvoir réglementaire).

Extraits

[...] L'influence du décès de l'offrant sur l'offre : Arrêt du 25/06/2014 : l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de son auteur dès lors qu'elle n'a pas été acceptée de son vivant. Si délai exprès et décès offre valable et conclusion du contrat. 2e étape : l'acceptation : L'acceptation doit correspondre en tout point à l'offre, sinon il s'agit d'une contre-proposition (nouvelle offre) qui devra à son tour rencontrer une acceptation (article 1118). Elle doit être expresse ou implicite Le silence vaut-il acceptation ? En principe : le silence ne vaut pas acceptation car il est équivoque. [...]

[...] Le dol : Définition du dol : Il s'agit d'une manœuvre destinée à tromper l'autre partie et à l'amener à contracter Conditions : - Élément matériel : manœuvre, mensonge, réticence dolosive (article 1137, modification par la loi du 20/04/2018 : Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation) - Élément intentionnel : tromperie - Le dol est déterminant - Le dol d'un tiers est exclu sauf exceptions (article 1138) Nullité relative, délai de prescription = 5 ans à compter de la découverte du dol + versement de dommages et intérêts La violence : Définition de la violence : La violence peut être physique ou morale ou bien une contrainte économique (article 1143) Conditions : - Violence illégitime - Violence grave - Violence déterminante Nullité relative ans à compter de la cessation de la violence (article 1144) Thème 4 : Autres conditions/ La capacité/ Le contenu du contrat : La capacité des parties : On différencie la capacité de jouissance de la capacité d'exercice : - Jouissance : aptitude à être titulaire de droits - Exercice : aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient Le contenu du contrat : L'article 1163 maintien la notion d'objet de l'obligation. Il y a un objet pour chaque obligation. [...]

[...] Elles ont alors la liberté de conclure ou de ne pas conclure le contrat définitif (rappel de l'autonomie de la volonté). Les parties peuvent donc librement rompre ces pourparlers. Néanmoins, la théorie de l'abus de droit pose le principe suivant : rompre les pourparlers reste possible, mais sans abuser du droit de rompre. A défaut l'auteur de la rupture sera tenu de verser des dommages et intérêts à son partenaire sur le fondement de l'article 1240. Est considérée comme abusive la rupture brutale, injurieuse, entourée des circonstances qui constituent un abus du droit de rompre. [...]

[...] L'autonomie de la volonté est justifiée par 3 conceptions majeures : - Une conception philosophique : l'homme est naturellement libre et l'égal de ses semblables et qu'il lui appartient seul de consentir à s'engager. - Une conception morale : chaque individu est censé poursuivre son intérêt en manifestant sa volonté. Fouillee : « Qui dit contractuel, dit juste ». - Une conception économique : développée par les libéraux où la liberté de vouloir conduit nécessairement à un équilibre naturel (marché concurrentiel équilibré). [...]

[...] Résumer la procédure au regard de ce que vous pouvez connaître sans jamais inventer Les moyens invoqués par les parties à l'appui de leurs demandes ou défenses Le problème juridique, la question de droit sous forme interrogative La réponse de la juridiction saisie (le plus souvent de la Cour de cassation) La portée de l'arrêt, à savoir que change cette décision (arrêt de principe ? d'espèce ? Revirement de jurisprudence ? Contexte d'évolution ) Ce qu'il faut savoir : Il n'y a qu'une seule Cour de cassation en France composée de 6 chambres chambres civiles : 1ère compétente en Droit des contrats, 2e en responsabilité délictuelle et 3e en immobilier), une chambre commerciale (la plus avant-gardiste : arrêts souvent originaux), une chambre sociale et une chambre criminelle (compétente en matière de contraventions, délits et crimes) c'est la plus traditionnelle. [...]