Les règles gouvernant la formation et l’exécution du contrat

Thèmes abordés

Règles, gouvernant, formation, l'exécution, contrat

Résumé du document

Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ».
Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4 éléments essentiels le composent : le consentement, leur capacité de contracter, un objet certains [et licite], une cause qui doit exister et être licite ». Ces 4 éléments forment la structure du contrat. Si l'une de ces conditions fait défaut, le contrat sera nul.

Extraits

[...] Cette cause des obligations est en effet toujours la même par types de contrat. Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de l'une des parties est l'obligation de l'autre et réciproquement. Si une obligation est nulle pour défaut d'objet par exemple, l'autre est nulle pour absence de cause. Dans les contrats unilatéraux à titre gratuit, la cause de l'obligation c'est une intention particulière, qui est l'intention libérale, c'est-à- dire la volonté de fournir une prestation sans rien recevoir en échange. [...]

[...] Le contractant pourra agir en nullité du contrat faire une action en nullité. Les vices du consentement sont 3. premier prennent en considération que le consentement n'a pas été éclairé : vice d'erreur ; vice de dôle -dernier prend en compte que le consentement donné n'était pas donné librement car contrainte exercé sur la personne : vice de violence. Ils ont pour objectif d'assurer l'intégrité de la volonté et ils n'avaient pas d'autres fonctions mais la jurisprudence a progressivement élargie ces 3vices qu'elle utilise aujourd'hui aussi indirectement pour assurer l'équilibre économique du contrat. [...]

[...] Le contrat peut être annulé de façon relative à raison d'un vice du consentement ou de l'incapacité des parties. Lorsqu'il s'agit d'un vice du consentement la prescription cour du jour où la victime s'aperçoit du vice et concernant la violence du jour où la violence cesse. Lorsqu'il s'agit de l'incapacité le point de départ est le jour de la formation du contrat. Dans le cas de la lésion c'est aussi une nullité relative. La nullité absolue est une nullité plus grave qui sanctionne des cas qui intéresse au-delà des parties, l'intérêt général. [...]

[...] L'exigence de détermination a posé des problèmes en ce qui concerne le prix en argent. La question s'est posée de savoir si le prix devait ête précisément fixé au moment de la signature du contrat. La question s'est beaucoup posé parce que concernant le contrat de vente parce que l'article 1591 précise que le prix dans le contrat de vente doit être déterminé. Compte tenu de ce texte express la jurisprudence a maintenu dans le contrat de vente d'un prix déterminé par les parties au moment de la conclusion des contrats et elle a simplement assouplie cette exigence en admettant que le prix sans être déterminé précisément au moment de la signature du contrat pouvait être aussi déterminable à condition que ce soit à l'aide d'éléments extérieurs des parties. [...]

[...] Le dole doit être déterminent : Le dole n'est retenu que si la partie qui en est victime établie qu'elle n'aurait pas contracté sans le dole. Il faut donc déterminer l'importance du dole par rapport à l'intention du contractant. On distingue ainsi le dole principal et le dole incident. Le dole principal est celui qui a provoqué la formation du contrat alors que le dole incident ne fait que modifier l'équilibre du contrat qui même sans le dole aurait été conclu. [...]