Régime des obligations

Thèmes abordés

RÉGIME, OBLIGATIONS, cours

Résumé du document

Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire.
Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des obligations, elles se rencontrent dans le droit de la famille, c'est le cas avec les obligations des époux l'un à l'égard de l'autre, c'est le cas aussi avec les obligations liées à l'autorité parentale (ensemble de droits et de devoirs). Les obligations ont une importance encore plus nette en droit commercial. Il s'agira par exemple des obligations résultant de la conclusion d'un bail commercial. Il pourra s'agir aussi des obligations des associés dans le cadre d'une société. Les obligations ont encore une grande place en droit du travail. C'est bien le cas avec les différentes obligations résultant d'un contrat de travail (hygiène et sécurité, congés payés…)

Extraits

[...] En absence de paiement du prix le cédant pourrait obtenir en justice une résolution du contrat de cession de créance, la cession de créance se trouvera alors anéanti rétroactivement L'obligation de retrait litigieux (cas de l'achat d'une créance dont l'existence est contestée dans une instance judiciaire en cours au moment de la cession. Possibilité pour le débiteur d'imposer à l'acquéreur de lui céder la créance : retrait de l'acquéreur, qui reçoit seulement le prix auquel il a acheté la créance. Peu importe que ce prix soit très inférieur au montant nominal de la créance. Objectif de couper court aux spéculations sur les créances litigieuses). La cession de créance peut bien concerner une créance dont l'existence est actuellement contestée en justice. [...]

[...] Ils se sont reconnus le pouvoir de condamner in solidum plusieurs débiteurs. : Le champ d'application de l'obligation in solidum (utilisation importante en matière de responsabilité civile pour la réparation des dommages ayant plusieurs responsables : condamnation in solidum de tous ces responsables à indemniser la victime). Pour l'essentiel, l'obligation in solidum intervient aujourd'hui en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Plus précisément, les juges prennent en compte la situation où plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage. Ces personnes sont bien débitrices d'une obligation d'indemniser la victime du dommage. [...]

[...] Néanmoins, selon la jurisprudence, le terme conventionnel peut aussi être implicite ou tacite, il peut même se déduire de la nature de certaines obligations. Pour certaines obligations, il faut considérer que le créancier et le débiteur ont bien voulus stipuler un terme. Ces obligations perdraient toute cohérence véritable en l'absence d'un terme. C'est le cas en particulier pour l'obligation d'un prêt. On ne peut pas concevoir sérieusement une obligation immédiate de remboursement d'un prêt. Le bénéficiaire du terme conventionnel (en principe, terme réputé stipulé dans l'intérêt du débiteur. Cependant, stipulations contraires possibles. Enjeu : savoir qui peut renoncer au bénéfice du terme). [...]

[...] C'est normalement le débiteur principal qui aurait dû payer le créancier. Dans d'autres cas l'auteur du paiement était bien débiteur en première ligne mais il n'était pas le seul débiteur. C'est le cas par exemple lorsque l'un des codébiteurs solidaire paie la totalité de la dette. C'est le cas aussi lorsqu'il existait plusieurs débiteurs d'une obligation indivisible. C'est bien alors dans ces différentes hypothèses le mécanisme de la subrogation légale qui va jouer au profit de l'auteur du paiement. Le remboursement partiel ou total demandé par cet auteur du paiement repose sur l'exercice d'un recours subrogatoire. [...]

[...] Il ne peut plus se libérer valablement de sa dette en payant le créancier cédant. S'il paye tout de même le créancier cédant, il pourra être contraint de payer une deuxième fois sa dette. La cession de créance est aussi opposable au débiteur si ce dernier donne son acceptation à la cession dans un acte authentique (exceptionnel). L'opposabilité de la cession de créance n'est pas subordonnée à l'accord du débiteur de la créance. Il suffit que ce débiteur soit informé dans les conditions prévues par le code civil. [...]