Régime général des obligations - Les modalités de l'obligation affectant l'obligation elle-même

Thèmes abordés

droit des obligations, obligation, obligare, modalités de l'obligation, terme, condition

Résumé du document

Sur la notion d'obligation : vient du latin « obligare » qui signifie « lier » => un lien de droit, qui unit deux personnes juridiques, 1 pers redevable d'une dette à une autre jouissant d'une créance => lien qui relie un créancier à un débiteur.
Il y a différentes manières de se questionner sur l'obligation que l'on peut répartir entre deux catégories...
Il existe un régime portant sur les obligations. Le régime général des obligations concerne deux choses...

Extraits

[...] En l'espèce pas de condition potestative, il existe une promesse de contrat et non un contrat conditionnel le débiteur s'oblige mais à condition que le créancier accomplisse ou n'accomplisse pas tel acte. La condition potestative reposant sur le créancier n'en est pas une, c'est uniquement une promesse. Interdit si condition dépend exclusivement du débiteur la volonté du débiteur ne peut seule conditionner l'obligation art 1170 c.civ, interdit ne repose que sur la condition suspensive. Une condition potestative résolutoire est à contrario licite. [...]

[...] Deux conséquences : - Obligation n'est pas exigible avant le terme. Le créancier ne peut pas demander le paiement avant le terme. Mais peut prendre des mesures que l'on appelle conservatoires pour s'assurer que l'obligation sera bien exécutée à terme. Ex : des saisies, des séquestres. - Le débiteur peut lui renoncer volontairement à la suspension à l'exigibilité de sa dette et exécuter son obligation à tout moment, même avant l'échéance du terme. Ex : un emprunteur n'a pas à attendre la fin de son prêt pour rembourser son crédit. [...]

[...] L'extinction est le moment où l'obligation va s'éteindre. La définition du terme Terme est un événement futur et certain mais les parties ne savent pas quand il va avoir lieu, il conditionne l'exécution de l'obligation. Ex : acheter une nouvelle maison lorsque l'on aura vendu l'ancienne. Avec le terme, l'obligation est subordonnée à la survenance certaine d'un événement dont les parties ne connaissent toutefois pas la date. Ce caractère certain doit être précisé. Le caractère certain Fait la spécificité du terme. [...]

[...] JP a considéré qu'il y avait bien un terme consécration conception subjective du caractère certain. C'est une certitude qui est totalement sous l'emprise de l'acheteur. L'évolution du caractère certain Revirement : C.cass a opéré un revirement de jurisprudence avril 1999 : dans un complexe commercial, un cinéma au milieu d'une galerie marchande. Les charges d'exploitation du cinéma ne sont pas payées par le cinéma mais par une autre société, tant que le nombre de places vendues est inférieur à par an. [...]

[...] Ex : On peut penser à une baisse des valeurs mobilières qui seraient cotées en bourse. Lorsque créancier fautif : requête, cours de cass, arrêt 24 juillet 1878. Deux hypothèses de la déchéance du terme Si le débiteur a diminué les garanties données au créancier. Mais cela ne vaut que pour les suretés conventionnelles. Une sureté conventionnelle est, à l'intérieur du contrat, une garantie prévue par les parties, c'est-à-dire quelque chose qui assure que l'obligation sera bien payée par le débiteur (ex : dépôt). [...]