Régime général des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier - Remise de dettes et prescription extinctive

Thèmes abordés

droit des obligations, obligation, obligare, extinction de l'obligation, extinction sans satisfaction, remise de dettes, prescription extinctive

Résumé du document

Ici nous sommes dans l'anormalité, l'obligation s'éteint anormalement car le but est que le créancier éteigne sa créance. Ici le débiteur est libéré sans contrepartie. C'est le cas par la remise de dette, mais ce n'est qu'une anormalité relative car elle résulte de la volonté du créancier. En revanche, la volonté de la loi du fait d'une prescription extinctive.

Extraits

[...] Le débiteur peut renoncer à la prescription acquise. Cette renonciation, selon 2221 C.Civ, peut être orale ou écrite, mais toujours selon cet article, elle doit être non équivoque, et manifester clairement la volonté du débiteur. La renonciation peut être contestée par la volonté du débiteur, par la voie de l'action paulienne. [...]

[...] On retrouve cette règle à l'article 2249 du C.C selon lequel le paiement effectué pour éteindre une dette, ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. La modification de la prescription Dans quelles mesures peut-on modifier la prescription? D'abord, les parties peuvent renoncer à une prescription acquise : il est possible que le débiteur paie après l'extinction de la prescription. Ensuite, les parties ne peuvent pas stipuler pour allonger un délai, mais le peuvent pour prévoir d'autres causes de suspension. Les effets de la prescription Ne produisent pas d'effets de plein droit. L'effet principal de la prescription est que la dette s'éteint. [...]

[...] Donc, le législateur présume qu'il abandonne ici sa créance, qu'il fait une remise de dettes. C'est une question de preuve "pas de preuve pas de droit Art 1282 : acte sous seing privé, art 1283 : acte notarié. Cela emporte une différence de fond, dans le cas de l'acte sous seings privés, la présomption irréfragable. Ce qui n'est pas le cas dans l'acte notarié. Pour l'acte notarié, on peut demander au notaire d'en refaire un, donc si le créancier s'en dessaisi ce n'est pas définitif. [...]

[...] Les effets de l'interruption L'interruption efface le délai de la prescription acquis. Fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Par exemple, le créancier a un délai de prescription extinctive de 10 ans pour faire valoir sa créance : si à 9 ans et quelques, il produit un commandement de payer, celui-ci fait repartir une prescription de 10 ans. Lorsque l'interruption est due à la première ou à la dernière cause, le nouveau délai court immédiatement. Au contraire, lorsque l'interruption est due à une citation en justice, l'interruption dure tant que le litige n'est pas tranché définitivement. [...]

[...] La durée de la prescription extinctive C'est sur cette question que la réforme de 17 juin 2008 a été la plus importante. La durée varie, il y en a plusieurs. La loi distingue prescription de droit commun et prescriptions particulières. La prescription de droit commun Elle est de 5 ans 2224 du Code civil quel est le domaine de cette prescription, et quel est son point de départ. Le texte dit que les 5 ans couvrent à compter du jour où le titulaire du droit a connu, ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. [...]