Régime général des obligations - L'extinction de l'obligation de satisfaction du créancier - La satisfaction directe et indirecte

Thèmes abordés

droit des obligations, obligation, obligare, extinction de l'obligation, extinction avec satisfaction, satisfaction directe, satisfaction indirecte, paiement, exécution, compensation, confusion

Résumé du document

L'art 1234 c.civ dit quand l'obligation s'éteint et liste 9 modes d'extinctions : Le paiement/La novation/La remise volontaire/La compensation/La confusion/La perte de la chose/La nullité et la rescision/La condition résolutoire/La prescription. Les professeurs critiquent cette énumération : l'extinction de l'obligation suppose qu'elle ait existé au préalable -> on ne peut pas éteindre quelque chose qui n'a pas été créée. On se rend compte qu'il y a des cas où on ne peut pas admettre que c'est un mode d'extinction. La nullité mais la rescision et la condition résolutoire font disparaître rétroactivement l'obligation, de sorte qu'elle n'ait jamais existé. Au sens strict ne sont pas des modes d'extinction. Parmi les 6 autres cas, distinguer les modes normaux d'extinction, lorsque l'obligation s'éteint selon la volonté des parties.

Extraits

[...] Rôle du juge : parfaire les conditions manquantes de la créance va rendre la créance liquide et exigible. Les 2 autres critères doivent déjà être réunis : la réciprocité et la fongibilité. Le juge opérera la compensation sur les Arts 70 et 564 NCPC. Ex : entre le propriétaire et le locataire d'un immeuble. Le locataire dépose une garantie au début de son bail, si le locataire dégrade le bien immeuble, le propriétaire pourra déduire le montant des travaux de la somme déposée à titre de garantie. [...]

[...] L'extinction vaut pour l'obligation et ses accessoires (ex : cautionnement). L'effet de plein droit : art 1290, la compensation s'opère de plein droit (automatiquement) par la seule force de la loi même à l'insu des débiteurs. Toutefois, le débiteur peut y renoncer de manière expresse ou tacite. Le débiteur peut demander la compensation en 1ère instance comme en appel, mais pas devant la Cour de cassation. La compensation conventionnelle, judiciaire et pour connexité Ces autres formes de compensation sont possibles lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies. [...]

[...] C'est le cas lorsque le débiteur devient le créancier de son créancier. Ex : A doit 1000 euros à B qui lui en doit 2000. La compensation relève du bon sens, si l'on suit les règles classiques il faut que A donne 1000 à puis que B donne 2000 euros à A. La règle de bon sens est celle qui veut que simplement B donne 1000 euros à A. Technique qui permet de simplifier le paiement en évitant un double transfert de fonds inutile. [...]

[...] La fongibilité des dettes Les dettes doivent être de même nature Art 1291 c. civ: la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce. La liquidité des dettes La dette est liquide lorsqu'elle est susceptible d'être évaluée en argent. Il faut qu'elle soit déterminée dans son montant, hors de toute contestation sérieuse. Ex : si B dit ne pas devoir 2000 euros, la compensation ne peut pas jouer tout de suite. [...]

[...] Créancier a pu faire une indication de paiement Si l'accipiens pas créancier, une condition juridique : la capacité juridique. L'accipiens peut agir contre celui qui a reçu le paiement à sa place indument grâce à l'action de in rem verso (de l'enrichissement sans cause). C.cass 2 aout 1986 : le créancier qui prend un bien au débiteur afin de se constituer un gage est de mauvaise foi. Une pluralité de créanciers Plrs créanciers + 1 dettes = concurrence ils sont en situation de concours. [...]