Régime général des obligations - La création d’une obligation nouvelle - La novation et la délégation

Thèmes abordés

droit des obligations, obligation, obligare, nouvelle obligation, création, novation, délégation

Résumé du document

La novation est une pération juridique consistant à éteindre une obligation par la création d'une nouvelle distincte soit par sa dette, soit par l'une des parties. La création de la nouvelle obligation est simultanée à l'extinction de l'ancienne.
La délégation c'est le débiteur qui offre un second débiteur à son propre créancier. Opération par laquelle le déléguant (débiteur) invite le délégué (qui est son propre débiteur) à contracter une obligation auprès du délégataire, c'est-à-dire le créancier

Extraits

[...] Les deux obligations ne vont donc pas coexister. C'est en ce sens qu'il s'agit aussi d'une novation, cela va produire le même effet (disparition d'une obligation au profit d'une nouvelle). La délégation parfaite nécessite toutefois une autre condition : la manifestation de volonté du délégataire de décharger le déléguant de sa dette. Cette manifestation de volonté doit être expresse. Ex : le paiement par carte bancaire est un exemple de délégation parfaite. Le délégant est l'acheteur, il doit payer le commerçant, celui-ci est le délégataire. [...]

[...] La différence entre les deux obligations aliquid novi La novation est très ancienne, latin novare Condition majeure de la novation, les deux obligations doivent être différentes. En droit romain, on ne pouvait ni céder les dettes ni les créances. On avait alors recours à cette technique de la novation. Aliquid novi = quelque chose de nouveau. Il faut quelque chose de nouveau dans l'obligation, ce qui est nouveau a trait soit à la dette = novation objective, soit à l'une des parties = novation subjective. [...]

[...] Délégation certaine La délégation est certaine lorsque l'obligation créée a un objet autonome par rapport à l'obligation existante. C'est le cas dans la délégation imparfaite de la sous-traitance. Pour l'entrepreneur principal, l'objet de la garantie est un cautionnement. Alors que pour le maitre de l'ouvrage, l'objet de la garantie est un paiement. Délégation incertaine La délégation est incertaine lorsqu'elle n'est pas autonome, lorsque le délégué s'engage à payer au délégataire ce qu'il doit au délégant. C'est le cas du paiement par carte bancaire. [...]

[...] Le changement de modalités Les modalités sont notamment le terme et la condition. Lorsqu'on modifie le terme ou la condition, ce changement peut être constitutif d'une novation. C'est une possibilité mais les hypothèses sont assez réduites en JP. - L'adjonction, la suppression et la modification du terme n'emportent pas novation de l'obligation en JP Arrêt de principe Ch. Req nov Ces hypothèses concernent l'obligation au moment de son exigibilité, autrement dit l'obligation en soi n'est pas touchée par un changement du terme. [...]

[...] On dit en ce sens que la novation purge les vices L'ancienne obligation est éteinte et donc toutes les conditions de nullité aussi. - Art 1278 c. civ. : Emporte l'intransmissibilité des garanties. Les accessoires de la créance ne survivent pas à l'extinction de l'obligation (ex : s'il y avait une hypothèque, il n'y en a plus). Cette règle n'est pas d'ordre public, il est donc possible de prévoir une transmissibilité des garanties par contrat. Dans ce cas-là il faut l'accord de toutes les parties. [...]