Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012

Thèmes abordés

Régime général, obligations, créance, extinction de l'obligation, créancier

Résumé du document

On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien.
L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou plusieurs autres qui sont appelées débiteur.
Le lien d'obligation peut s'observer sous un angle actif et passif, sous l'angle actif avec le créancier, sous l'ange passif avec le débiteur. On emploie deux expressions pour désigner la prérogative du créancier on parle de droit personnel c'est le droit qu'a une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne. C'est donc un droit personnel qui est différent du droit de la personnalité. Il n'existe qu'un seul droit personnel qui est la créance.
L'autre notion qui est importante c'est le rapport d'obligation, c'est ce que l'on appelle la dette et c'est ce que doit le débiteur. Le problème c'est que le synonyme du mot obligation est dette. Pour l'ensemble, on parle de rapport d'obligation.

Extraits

[...] Le paiement étant un acte juridique il faut avoir capacité à passer cet acte, un mineur n'a pas capacité à recevoir paiement. Un paiement fait à un incapable est nul. c. La subrogation personnelle Le solvens peut être un tiers qui peut avoir un intérêt matériel qui peut le conduire à récupérer la somme qu'il a avancée. La jurisprudence reconnaît un droit général de celui qui a payé à exercer un recours contre le débiteur, arrêt du 15 mai 1990. La seule chose que la jurisprudence reconnaît est la possibilité de demander au débiteur de payer. [...]

[...] Pour autant ce n'est ni l'une ni l'autre La synthèse Il existe une obligation collective dont le critère déterminant est la complémentarité fonctionnelle des parts individuelles de la prestation plurale. L'auteur propose de la relier à l'article 1218 du CC. Il faut forcément une exécution cumulative et simultanée des codébiteurs dans le cas inverse l'obligation collective n'est pas réputée exécutée. B. Le régime de l'obligation passivement collective 1. Le régime de l'exécution L'obligation collective est une obligation conjointe, en nature et par conséquent chacun des codébiteurs doit exécuter sa part de l'obligation pour que le créancier soit satisfait. [...]

[...] Les modes alternatifs d'extinction de l'obligation I. La dation en paiement La dation en paiement est le paiement de l'obligation par le débiteur par la remise d'une chose autre que celle dû au créancier. Elle n'est pas dans le CC, elle résulte d'une interprétation a contrario de l'article 1243 CC qui dispose que le débiteur ne peut imposer un paiement différent au créancier que celui convenu. Si le créancier donne son accord alors c'est possible. Le consentement peut être implicite, arrêt du 13 juin 1979. [...]

[...] La réalisation du paiement 1. Les règles générales du paiement a. L'objet du paiement L'objet du paiement c'est l'objet de l'obligation, on doit payer ce que l'on doit exécuter c'est-à-dire la prestation prévue au contrat, en cas d'imprécision, le juge doit déterminer la volonté des parties. La loi prévoit des solutions supplétives de volonté, la première est prévue à l'article 1243 CC qui précise que le débiteur ne peut pas payer avec une autre chose que ce qui était prévu au contrat et l'article précise qu'en bien même la chose serait de plus grande valeur, sauf si, le créancier donne son accord. [...]

[...] La cession cambiaire de créance Elle recouvre l'ensemble des procédés de transmission d'une créance. Le droit commercial l'appel droit cambiaire. Cambiaire désigne les relations régies par le droit commercial. Ces procédés de transmission ne portent pas sur la créance elle-même mais sur un effet de commerce. L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur, une créance de somme d'argent à court terme. C'est un titre donc un écrit. Pour faciliter la vie des affaires il doit comporter certaines mentions pour être valable. [...]