Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013

Thèmes abordés

Régime général de l’obligation, exigibilité de l’obligation,existence de l’obligation, sujets de l’obligation, circulation de l’obligation

Résumé du document

Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée.

Ici on regardera la vie et la mort de l'obligation. Ça vit, car je peux décider de passer la créance à une autre personne, session de créance via une session de contrat ou subrogation : opération triangulaire.
Contentieux : un tiers va récupérer la créance, mais le débiteur ne voudra pas lui payer la somme due.

Elle peut s'éteindre lors de l'exécution de la créance (le paiement), la délégation, la novation, la compensation. La compensation c'est que B doit 100 à A, mais A doit également 100 à B ; il y a des obligations réciproques entre deux mêmes personnes. On a donc une extinction des deux obligations réciproques sans paiement effectif.

Une obligation peut aussi être affectée d'une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou son exigibilité.

Extraits

[...] S'ils vendent la maison, ils sont cocréanciers du prix de vente, en principe cette créance du prix de vente se divise en deux. Mais s'il y a une clause de solidarité active qui est introduite dans le contrat de vente, les cocréanciers pourront réclamer la totalité du prix de vente à l'acheteur. L'origine de la solidarité active n'a qu'une source conventionnelle. Seul les cocréanciers peuvent prévoir une solidarité active. A condition toutefois, article 1197 du CC, que cette solidarité soit expressément convenue. [...]

[...] Exemple : Je m'engage à vous donner la maison mais à condition que demain je m'habille en rouge. La condition est en faveur du donateur parce qu'il peut décider de ne pas donner la maison donc il ne s'engage pas réellement, c'est choquant et c'est sanctionné Sanctions L'article 1174 du Code civil dit que l'obligation est nulle. La jurisprudence est venu précisé que c'est l'obligation mais aussi le contrat lui même. Pour l'exemple de donation, c'est l'obligation de donation qui est nul. C'est une sanction qui est favorable au débiteur, et une sanction pour le créancier. [...]

[...] o Les suretés personnelles : c'est le cautionnement L'article 1188 dit qu'un débiteur a offert une sureté réelle à son créancier, un gage, une hypothèque, or, par sa faute cette sureté est diminuée, ne vaut plus grand-chose. J'offre un gage sur ma voiture à la banque mais par ma faute le véhicule ne marche plus (je la brûle), je peux aussi louer ma maison pendant 25 ans à quelqu'un. Car la valeur d'un immeuble louer est moindre que la valeur d'un immeuble nu. [...]

[...] Chaque fois on est bien en présence d'une condition. A chaque fois c'est l'existence de l'obligation qui est en jeu, le contrat est conclue mais les obligations sur ce contrat sont incertaines dans leur naissance premiers exemples), en revanche dans le dernier exemple c'est la survie de l'obligation. Dans le premier cas on parle de condition suspensive, dans le dernier exemple c'est une condition résolutoire. La différence entre le terme et la condition : Le terme c'est un évènement dont on est sûr qu'il se réalisera alors que la condition est un évènement dont on ne sait pas s'il se réalisera. [...]

[...] Comment savoir si une condition est potestative ou non ? Comment apprécier ce caractère potestatif ? En réalité, il n'existe pas de clause aussi simple pour savoir s'il s'agit d'une condition potestative ou mixte. Il y a deux tendances jurisprudentielles : Si la volonté de l'une des parties est seulement nécessaire à la réalisation d'une condition alors on considère que la condition n'est pas potestative mais est mixte. Si la volonté de l'une des parties est non seulement nécessaire mais en plus suffisante à la réalisation de la condition alors en générale, on conclu au caractère potestatif Hésitations doctrinales et jurisprudentielles Arrêt Chambre commercial de 1982 : l'acquéreur d'un fond de commerce s'engage à verser le prix de vente à condition de réitérer son intention d'acquérir dans un délai de 6 mois. [...]