Le régime de l’action en responsabilité contractuelle

Thèmes abordés

Régime de l'action en responsabilité contractuelle, réparation du dommage, aménagements conventionnels, Code civil, responsabilité contractuelle, mise en demeure du débiteur

Résumé du document

Il s'agit de sanctionner l'inexécution ou la mauvaise exécution : cette action supposera préalablement la mise en demeure du débiteur sauf exception.

Délai de droit commun pour entreprendre l'action : 5 ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du cciv). Le plus souvent : 5 ans à compter de l'inexécution du contrat ou de la réalisation du dommage.

Extraits

[...] Dans le contrat les parties peuvent aménager les conséquences de l'inexécution des obligations. Ils peuvent limiter par avance la responsabilité du débiteur en fixant un plafond pour les dommages et intérêts qui seraient dus ou écarter toute indemnisation : on parle de clauses exonératoires ou de clauses limitatives de responsabilité. Ils peuvent aussi prévoir un forfait : montant dû en tout hypothèse en cas d'inexécution du contrat quelque soit la valeur réelle du dommage subi par une partie : on parle de clauses pénales. Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité. [...]

[...] En principe ces clauses sont valables (principe de la liberté contractuelle). Par exception le juge ou le législateur écarte ces clauses qui ne produiront aucun effet pour protéger la victime de l'inexécution d'un contrat : * Ponctuellement le législateur peut interdire ou réglementer des clauses dans tel ou tel type de contrat. - En matière de contrat de travail l'article L122-14-7 du code du travail prévoit la nullité des conventions qui écarte le droit de demander des DI à l'occasion de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Ne pas oublier de vérifier s'il existe un rapport légal. Rapport CATALA : un contractant ne pourrait exclure ou limiter la réparation du dommage causé à son cocontractant par le manquement à l'une de ses obligations essentielles (à l'article 1382-2). Chronique D. Mazeaud les clauses limitatives de réparation, les 4 saisons D2008 p.1776 Les clauses pénales. Sont régies par les articles 1152 et 1226 du cciv. L'article 1226 définit la clause pénale : est celle par laquelle une personne, pour s'assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution En pratique il s'agira d'une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts si une partie n'exécute pas ses obligations. [...]

[...] S'il y a un écart manifeste : le juge peut modifier le montant prévu d'office (sans que les parties le lui demandent) et aucune clause du contrat ne peut écarter ce pouvoir. Le juge va réviser ce montant mais n'est pas obligé d'aligner le montant de la peine sur celui du préjudice. L'article 1231 du code civil, au-delà de ce pouvoir de révision, donne également des pouvoirs au juge en cas d'inexécution partielle de l'obligation : la peine peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. Autrement dit, le juge a une marge d'appréciation non négligeable. [...]

[...] Elle peut permettre d'alléger sa responsabilité en prévoyant un forfait limité. Pour ces raisons, la clause a pu paraître dangereuse car le montant fixé par les parties peut être très éloigné du dommage réellement subi. Et donc le législateur est intervenu : (fait parti de la liste grise : présumée abusive de façon simple). dans certains contrats les clauses pénales sont interdites : les contrats de travail De plus, le régime de clauses abusives peut permettre d'écarter une clause pénale entre consommateur et professionnel Lorsque le forfait prévu par les parties conduit à limiter l'indemnisation ; on applique les mêmes solutions que pour les clauses limitatives de responsabilités (si faute lourde). [...]