La rédaction des contrats en Suisse : Interprétation, validité, intégralité

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, interprétation, validité, intégralité

Résumé du document

Il existe un décalage entre l'approche juridique et l'approche pratique (ce qui se passe sur le terrain). Il est difficile de faire quelque chose pour ce décalage en droit public. Par exemple, en droit public si on nous dit de construire des abris anti-atomiques, il faut les construire même si ça nous paraît déconnecté de la réalité. En droit privé, il en va différemment. Il y a une possibilité de réconcilier l'approche pratique et l'approche conceptuelle du droit. Cette possibilité là est l'approche contractuelle. C'est la liberté contractuelle. C'est toute la « supériorité » du droit privé. Le code des obligations comprend des règles qui doivent être applicables à toutes les situations. A côté de cela, il y a le contrat qui est façonné en fonction des besoins particuliers des parties et en fonction d'une situation particulière.

Extraits

[...] Il y a des règles impératives applicables en matière de droit réel. Parfois, c'est intéressant en terme de garanties. f. droit de la concurrence : les cartels en droit suisse. De nombreux contrats sont frappés de nullité car ils constituent des abus de position dominante etc. C'est très difficile de déterminer si un contrat est valable ou non en droit de la concurrence. Ça dépend de la position du client sur le marché. De plus, il y a une grande marge d'appréciation dans ce domaine. [...]

[...] le terme exécuter est trop étroit : Le terme exécution est trop restrictif. Dans quel cas, il peut y avoir un problème en raison du terme exécuter ? Il y a plusieurs questions qui ne relèvent pas de l'exécution du contrat. Par exemple, la question de savoir si le droit suisse s'applique à ce contrat relève de la conclusion du contrat. Par exemple, la question de savoir s'il y a eu une représentation (32 ss est un problème de conclusion du contrat. [...]

[...] C'est la clause qui nous est soumise dans le cadre de clauses générales de vente. Le client vend des véhicules utilitaires et de tourisme. Il y a plusieurs questions à se poser : 1. utilité : Ca permet de désigner quel est le droit applicable. C'est important lorsque le contrat à un élément d'internationalité. Est-ce que l'élection de droit est toujours nécessaire dans un contrat ? L'élection de droit n'est pas forcément nécessaire dans un contrat. Si dans un contrat, il n'y a pas d'élection de droit : rattachement objectif. [...]

[...] Elles sont satisfaites et comprennent parfaitement les droits et obligations qui ressortent de ce contrat L'ordre de priorité entre les documents : la commande, le contrat sans les annexes, les annexes, les autres documents inclus par référence. Dans le cas où une clause serait invalide, illégale n'affectera pas les autres dispositions de ce contrat. Ce contrat sera interprété comme si cette disposition n'avait pas été contenue dans ce contrat. Le risque de perte, de dommage, de propriété de la marchandise passera à l'acheteur lorsque les marchandises passent à l'acheteur sur le quai de destination à la date prévue par le contrat Il y a un contrat entre XSA et Y : vente d'actions. [...]

[...] Nous sommes dans un système où la violation du contrat peut amener à d'autres chefs de responsabilité. Par exemple, responsabilité civile, responsabilité pré-contractuelle. C'est souvent tentant de dire : je ne plaide pas sur la base du contrat et donc le droit suisse n'est pas applicable. L'autre partie fera valoir que tout est soumis au droit suisse. La terminologie le présent contrat est un peut étroite et pose la question des autres chefs de responsabilité liés au contrat. On peut se poser la question de savoir si cette expression est trop restrictive. [...]