La rédaction des contrats en Suisse : la durée et la résiliation

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, durée, résiliation, règles impératives, résiliation extraordinaire, résiliation ordinaire

Résumé du document

Ce sont des clauses que l'on trouve souvent à la fin du contrat. On ne trouve pas de clause de durée dans tous les contrats. Dans un contrat de vente, s'il s'agit de livrer une marchandise. Il n'y aura pas de clause de durée dans un contrat de ce type. Les clauses de durée ne se trouvent que dans les contrats de durée.
Les contrats de durée : Les contrats de durée sont des contrats dont l'exécution s'inscrit dans la durée. Il y en a beaucoup :
• Il y a tous les contrats de service pour lequel le service doit en principe s'inscrire dans la durée Par exemple, si on consulte un avocat. C'est dans la durée que l'avocat va s'occuper notre situation et suivre le procès. Par exemple, contrat d'entreprise. Les contrats d'entreprise s'inscrivent également dans la durée. C'est notamment le cas des contrats d'entreprises immobiliers.
• Le contrat de travail est un contrat de durée par définition.
• Le contrat de bail.
• Les contrats de société : certains contrats de société sont aussi des contrats de durée. Si on met en place une société, c'est pour déployer une activité dans la durée.

Extraits

[...] Il y a une sorte de généralisation de l'avis des défauts pour toutes les violations. Il y a un délai de 28 jours pour remédier à la violation du contrat. Si c'est pour un retard, il faut livrer. Si c'est un défaut, il faut remplacer la chose etc Règles impératives : Il y a plusieurs règles impératives en matière de durée du contrat. Dans la rédaction des clauses de résiliation, les règles suivantes du droit suisse doivent être respectées : A. [...]

[...] Toute la question est le délai de résiliation. Combien de temps à l'avance il faut prévenir le cocontractant qu'on souhaite mettre fin au contrat ? C'est toujours un peu délicat car suivant le type de contrat, ça peut demander une certaine organisation de mettre fin au contrat. Il est utile de prévoir la durée du délai de résiliation : période dans laquelle la déclaration de résiliation doit être faite avant que le contrat prenne fin. Il y a certains contrats, notamment le contrat de société simple (joint venture), pour laquelle la fin d'un contrat est quelque chose de compliqué. [...]

[...] Il y en a beaucoup : Il y a tous les contrats de service pour lequel le service doit en principe s'inscrire dans la durée Par exemple, si on consulte un avocat. C'est dans la durée que l'avocat va s'occuper notre situation et suivre le procès. Par exemple, contrat d'entreprise. Les contrats d'entreprise s'inscrivent également dans la durée. C'est notamment le cas des contrats d'entreprises immobiliers. Le contrat de travail est un contrat de durée par définition. Le contrat de bail. Les contrats de société : certains contrats de société sont aussi des contrats de durée. Si on met en place une société, c'est pour déployer une activité dans la durée. [...]

[...] On trouve souvent dans les contrats ces deux aspects. La résiliation ordinaire est le fait pour un contrat qui a une durée fixe d'expirer. C'est aussi le cas où les parties ont prévu que au bout de 3 ans moyennant un préavis d'une année, on peut mettre fin à ce contrat. C'est les clauses de résiliation ordinaire. La résiliation extraordinaire rentre dans l'arsenal des moyens de droit qu'une partie peut faire valoir contre l'autre en cas de violation du contrat. [...]

[...] On pourrait comprendre comme cela cette clause. Cette formulation est ambiguë. Il faut déterminer comment est-ce qu'on fait pour faire la résiliation ordinaire après les deux ans. La clause ne le dit pas, elle prévoit uniquement comment on peut résilier ce contrat pour justes motifs Validité : C'est un contrat de service, si c'est un mandat, il y a toute la problématique de l'art CO. Si ce n'est pas un contrat de mandat, ça peut être un autre contrat de travail. [...]