La rédaction des contrats en Suisse : les documents précontractuels

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, documents précontractuels, contrat conclu, contrat non conclu, Code civil

Résumé du document

C'est la problématique des documents précontractuels. Si on veut conclure et rédiger un contrat, il faut en discuter. Ces négociations peuvent donner lieu à des échanges de documents divers : promesses, procès de réunion, garanties diverses, courriers échangés. Il y a toute une série de documents, parfois importants, avant d'arriver à la signature du contrat. On se pose la question de la valeur juridique des documents précontractuels.

Extraits

[...] Ce contrat constitue le contrat et remplace tout autre document, communication ou accord qui aurait été passé par oral ou par écrit avant ce contrat. [...]

[...] Il faut déterminer si on est devant un contrat ou un document précontractuel. En pratique, cette question permet de déterminer qu'est-ce qui va se passer si le 15 juin 2012 (dates prévues de la signature du contrat), les parties ne le signent pas. Une partie va se dire : c'est pas grave, cet accord a échoué L'autre partie va peut-être se dire : non pas du tout, on était d'accord Dans ce cas là, il peut y avoir une responsabilité contractuelle. [...]

[...] Les MOU peuvent ressembler à des contrats car souvent il y aura des articles, etc. Néanmoins, il faut bien noter que les parties sont encore en négociation. b. effets juridiques : on est encore dans le cadre des négociations, les obligations des parties ne sont donc pas contractuelles. Néanmoins, les parties ont des obligations précontractuelles basées sur leur rapport de négociation. La question qui se pose est de savoir si les parties peuvent remettre en cause les points déjà conclus. [...]

[...] Ce sont des catégories uniquement basées sur la pratique. Il faut faire attention. On peut avoir une letter of intent avec des éléments qui dépassent la définition de la lettre d'intention. Il faut faire attention à la terminologie qui est utilisée par les parties. B. accord cadre de négociation : si on discute également des modalités de la négociation, c'est plus engageant. a. Définition : Ces accords cadre de négociation consistent à déterminer les modalités de la négociation. On peut régler différents éléments concernant les modalités de la négociation à travers un accord cadre de négociation. [...]

[...] Arguments en faveur du document précontractuel : a. terminologie : il y a différents termes utilisés qui laissent penser qu'ils sont encore en négociation : Les compagnies A et B are in the process of negociating dans le procédé de négociation). Ils n'ont rien conclu encore. On nous dit que formal agreement is to be drafted réserve d'un accord formel) On est uniquement dans un procédé de négociation et il faut le formaliser. Il faut aussi relever le titre : minutes of the meeting C'est un procès verbal. [...]