La rédaction des contrats en Suisse : La désignation des parties

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, désignation des parties, Code civil, parties multiples, clause de nommable

Résumé du document

La liberté contractuelle concerne 5 aspects : liberté quant à l'objet, quant à la conclusion du contrat, quant à la forme, quant au droit et au for et quant aux parties. Ça fait partie de la liberté contractuelle de choisir les parties au contrat. Néanmoins, la liberté contractuelle peut être un peu nuancée par certaines règles de droit public : les cartels, les marchés publics (l'Etat ne peut pas choisir tout à fait librement ses cocontractants et doit ouvrir le marché), la protection de la personnalité (27 CC). Mais la liberté en la matière reste grande. Le choix des parties au contrat se fait sur des critères tels que la compétence et la solvabilité.

Extraits

[...] Il faut donc déterminer clairement dans le contrat quelles dispositions du contrat obligent chaque partie. Au moment de la signature, il faut indiquer que la partie qui signe est obligée uniquement pour tel ou tel article du contrat. Exemple de clause qui détermine quelles dispositions du contrat obligent chaque partie livre sur les clauses contractuelles) being a Party to this Agreement for the exclusive purpose of articles and 7 b hereof qui n'est obligé que par les articles de ce contrat. [...]

[...] En cas de problème, on va appliquer le contrat cadre. L'acheteur peut ainsi faire plusieurs commandes (ordre d'achat, order). L'acheteur peut également souhaiter faire profiter de ce système (contrat cadre, différents ordres) à ses filiales. Dans le contrat cadre, l'acheteur va être désigné comme étant la société et les filiales. B. precisions contractuelles Economiquement, ce mécanisme est assez logique et simple. Du point de vue de la relativité des contrats, ça peut être discutable. Il est difficile de déterminer avec exactitude qui est partie au contrat. [...]

[...] La solidarité active : la question de la solidarité active est la question de savoir quelles parties peuvent exercer les droits découlant du contrat. Par exemple, résiliation. Il faut clarifier qui peut agir. Comment peut-on faire ça ? On peut mettre dans le contrat une clause qui dit qu'il y a un principal purchaser et un ordering purchaser. Cette clause pourrait prévoir que seul le principal purchaser peut exercer les droits qui concernent le contrat cadre et que seul l'ordering purchaser peut exercer les droits qui concernent l'ordre donné. [...]

[...] En revanche, c'est très confortable pour le groupe qui commande les produits. Exemple de clause de solidarité per ordrer livre sur les clauses contractuelles) Each party referred to as Buyer shall be exclusively liable for the obligations arising out of the ordrer placed by this Party, to the exclusion of any obligation arising out of orders not placed by this Party Chacune des parties désignes collectivement dans le présent contrat comme l' Acheteur ne sera responsable que pour les ordres d'achat qu'elle a passés personnellement, à l'exclusion de toute responsabilité en rapport avec un ordre d'achat passé par une autre partie. [...]

[...] Un groupe de société n'est pas un sujet de droit et ne peut donc pas être partie au contrat. Par exemple, c'est le cas du groupe UBS. Ce n'est pas un sujet de droit. Il y a plusieurs sociétés qui constituent ce groupe. Le contrat est inefficace si une des parties au contrat est un groupe de société. Une famille n'est pas non plus un sujet de droit et n'a pas la personnalité juridique. Par conséquent, si on signe le contrat au nom d'une famille, le contrat n'aura pas d'effets non plus. C'est pareil pour les marques. [...]