La rédaction des contrats en Suisse : contrats complexes et chaines de contrats

Thèmes abordés

Rédaction des contrats, Suisse, contrats complexes, chaines de contrats, Code civil

Résumé du document

C'est la situation où plusieurs contrats sont liés par une logique économique globale. Entre les mêmes parties, il y a donc plusieurs contrats qui sont liés un facteur économique global. Par exemple, A et B passent un contrat de vente de machines. Il y a également entre eux un contrat de maintenance pour ces mêmes machines. Par exemple, A et B passent un contrat de distribution qui concerne des voitures. Entre eux, il y a également un contrat de service qui prévoit que A va former B pour la vente de ces voitures. Par exemple, A et B passent un contrat de vente immobilière. Entre A et B, il y également un contrat d'entreprise. A (acheteur) confie à B (vendeur) la construction d'un ouvrage sur le terrain.

Extraits

[...] Notion de complexes de contrats : Ce sont des contrats distincts entre des parties différentes mais qui s'inscrivent tous dans le cadre d'une opération globale. On parle aussi de chaînes de contrat. Par exemple, dans le contrat d'entreprise. Le maître d'ouvrage passe un contrat avec un entrepreneur. Ensuite, l'entrepreneur va passer un contrat de sous- traitance avec des sous-traitants. Ce sont des chaînes de contrats qui vont se mettre en place. Ces chaînes peuvent être très complexes. Par exemple, il y a un contrat de joint venture qui est conclu entre la société A et la société B. [...]

[...] En l'espèce, on a des sous-traitants en Suisse, en Allemagne, en Italie. On aura l'application de droit différents à tous ces contrats de sous- traitance. C'est parfaitement valable. Néanmoins, ce n'est pas très opportun. Il serait très facile de dire que le droit applicable à tous ces contrats est le droit suisse (ou un autre droit). Conseil : faire une élection de droit identique pour tous les contrats. B. Election de for : Il n'y a pas d'élection de for. [...]

[...] Le maître d'ouvrage doit payer par tranche. Tant qu'il n'a pas payé l'entrepreneur. L'entrepreneur peut refuser de payer les sous- traitants. C'est un accord sur l'exigibilité du paiement des sous- traitants. C'est une règle d'exigibilité des créances en paiement des sous-traitants. S'il apparaît clairement que le client final ne paiera pas, le ST retrouve le D de se faire payer. Exemple de clause de pay when paid du polycopié). clause de pay if paid : Je vous paie que si je suis payé. [...]

[...] La question d'interprétation qui se pose est : Pendant combien temps doit-il est disponible ? ça peut être très lourd pour un sous-traitant. C'est possible mais il faut que ça soit rémunéré. b. non appel du sous-traitant : l'entrepreneur doit appeler les sous- traitants. La question qui se pose du point de vue de l'interprétation est : qu'est-ce qui se passe si on l'appelle pas ? Dans le fond, la question qui se pose est de savoir si ce contrat est un contrat potestatif , à savoir un contrat qui entre en vigueur uniquement si l'une des parties le décide. [...]

[...] Dissociation des deux contrats : Il est possible d'introduire une clause dans les deux contrats qui dissocieraient les deux contrats. La dissociation des deux contrats a des conséquences. Par exemple, on pourrait envisager que le contrat de maintenance serait annulé alors que le contrat de vente serait maintenu, etc. Exemple de clause dissociant les deux contrats : livre sur les clauses contractuelles) : This Maintenance Agreement and The Purchase Agreement dated ( )between the parties are two separate agreements and the obligations of the parties arising out of this Maintenance Agreement are in no way in considération of, or dépendent upon the performance of, the obligations arising out of the Purchase Agreement Ce contrat de maintenance et le contrat d'acquisition daté du ( ) entre les Parties sont deux contrats distincts et les obligations des Parties découlant de ce contrat de maintenance n'ont pas pour cause, ni se sont conditionnées, à la bonne exécution des obligations découlant du contrat d'Acquisition. [...]